CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 185 747 résultats pour « droit au nom »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195070

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

Source officielle

Page 28 sur 59288

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372270cd580146773fd002

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Vidal D..., dont le siège est à Toulouse

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fd96d40811be359c72e132a

Appel

3 février 2020

3 février 2020

à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision, - dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public, - à titre infiniment subsidiaire, avant-dire droit

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:486368.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de ses enfants mineurs, d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424a54e0040aa3735ff36

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

procédure civile, FIXE au 7 avril 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DÉBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande de conservation du droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162639

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404423_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leur fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303991_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa987

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c77b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

football, - à promouvoir la marque [6] chaque fois que possible, et notamment lors des interviews, emportant les produits promotionnels de type blousons, casquettes, t-shirts..., - à conférer à [6] le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512226_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d’acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10556

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[R] a lieu de plein droit, quel que soit le mode de transfert ; qu'en effet, le nom commercial est transmis dès lors que le fonds lui-même est cédé ; que la transmission du nom commercial a pour effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances. 6.

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416ae0

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

commerciaux "A la Bergère Lorraine" et "Strauss", la société apporteuse conservant la propriété des marques correspondantes et la société Europvet ne bénéficiant que d'un droit d'usage précaire desdits

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314791_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de famille le nom de " B ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203540

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495193.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme F D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et en celui de ses enfants mineurs C B A et E A, d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141818

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

) nommée au CSP Marseille, XXX XXX (matricule n° XXX) nommé au CSP Besançon, XXX XXX (matricule n° XXX) nommé au CSP Toulouse, XXX XXX (matricule n° XXX) nommé au CSP Rennes, XXX XXX (matricule n° XXX)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163123

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471472.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme I H a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de ses enfants mineurs A G, F G, D G, E G, C G et B G, dont elle est la représentante légale, d'annuler

Source officielle