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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100373_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en mer. / II.- Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, notamment : () 3° A l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsqu'il a renoncé au droit
Source officielleChambre 1-1
67061e0afde28ee420710f75
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Estimant que cette vente avait été passée en fraude de son droit de priorité, par acte du 10 mai 2019, M.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL00584
26 mars 2010
26 mars 2010
mutualité sociale agricole déclare les contributions ou cotisations dues par l'employeur à l'institution, et qu'elle gère le recouvrement des créances déclarées, ainsi que des créances bénéficiant du droit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400111_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Eu égard au droit de priorité accordé à la victime par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser à Mme B... A... la somme de 1 858,08 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10650
12 juin 2019
12 juin 2019
Dans le cadre de la recherche d'un reclassement nous avons pu, comme vous le savez, vous affecter dans un premier temps à une autre mission de protection rapprochée au profit d'une personnalité de la radio
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101249_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le droit de priorité de l'agent restructuré ; - est entachée d'une procédure discriminatoire ; - est entachée d'erreur d'appréciation quant aux
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
candidature pour le poste à pourvoir d'autre part, et sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas eux-mêmes en situation de reclassement, hypothèse dans laquelle aucun agent ne bénéficie alors d'un droit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022002_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
candidature pour le poste à pourvoir d'autre part, et sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas eux-mêmes en situation de reclassement, hypothèse dans laquelle aucun agent ne bénéficie alors d'un droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205715_20260217
17 février 2026
17 février 2026
à la mutation et son droit de priorité ; - elles portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée ; - elles sont entachées d’un défaut de motivation.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration fait valoir que pour faire droit à la demande de mutation de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13295
10 juin 2021
10 juin 2021
En outre, le droit de priorité, qui était l’un des droits que le boycott proposé cherchait à défendre, était fondé sur une longue tradition nationale et était prévu par le droit international.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408658_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conseil constitutionnel, le transfert de propriété n’ayant au surplus pas acquis un caractère définitif ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière et son droit
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042570076
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, hydarthrose droite et amyotrophie du quadriceps droit et séquelles douloureuses et fonctionnelles d'entorse de la cheville gauche, puis à 100 % + 6° par un arrêté du 14 février 2022 avec entrée en jouissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204334_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, la commune de Saint Jean Cap Ferrat s'engage notamment à renoncer à sa demande d'expertise avant-dire droit, à demander à la métropole de Nice Côte d'Azur de renoncer au droit de priorité qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101876_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la délibération du 6 janvier 2021 n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que la suppression
Source officielle7ème chambre
DTA_2110277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Eu égard au droit de priorité de la victime, il sera alloué à Mme D... la somme de 5 332,86 euros. S’agissant de la perte de gains professionnels futurs : 11.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849130e41137cbf9fc8488
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la suite de cette assemblée générale, conformément à l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, afin de purger le droit de priorité accordé au copropriétaire du dernier étage, le syndic a notifié le
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