du service public des télécommunications en Nouvelle-Calédonie et que, par conséquent, il disposait de droits exclusifs sur ces réseaux et services. 10.

1982, de nouveaux baux, pour une durée de dix ans renouvelable, avec autorisation d'utiliser les bâtiments comme résidence principale et possibilité de sous-location, et renonciation expresse à son droit

l'importation ; qu'un arrêt du 26 septembre 2001 a déclaré irrecevable l'action engagée par l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL aux motifs que cette action civile en recouvrement des droits

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d'appel de Paris a annulé le contrat de bail en question ; que cette annulation, opposable à la SCI Météor et à la société à responsabilité limitée Armonui entraîne par voie de conséquence, de plein droit

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et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 431-10, R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'annexe 10 de ce

juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 15 mai 2001) d'avoir fait droit

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suppose, au préalable, la connaissance de ce droit ; que la renonciation par la locataire au statut de la propriété commerciale suppose que le bailleur ait eu connaissance de ce droit à la propriété commerciale

X... pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988 ; que, par acte du 31 août 1988, la société Sofal, aux droits de laquelle vient la société Archon Group France, anciennement dénommée WHBL 7 (

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