Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

/En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du même livre : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

. / () La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement. () ".

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits

Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées

. / () La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement. () ".

de 20   % du montant des sommes accordées par la Cour   : frais et dépenses non accordés   En fait – Les juridictions nationales ont annulé le recours du requérant pour non-paiement du droit

L. 199 du livre des procédures fiscales donne compétence au tribunal de grande instance en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre, de contributions indirectes

combattants et victimes de guerre portant implantation de postes de chefs de services interdépartementaux des anciens combattants ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F correspondant au droit

d'asile doit être accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ainsi qu'un justificatif d'acquittement de la taxe de titre de séjour et du droit de timbre. 12.

La société requérante fut invitée à payer un droit de timbre, sous peine d’annulation de sa demande. Lors de l’audience du 20 avril 2004, la société demanda un ajournement.