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10 266 résultats pour « droits riverains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007907327

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Résumé IA — à vérifier

Page 28 sur 514

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300612

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 2023), la société Alliance environnement exploitation (la société Alliance environnement), venant aux droits de la société Orga d'Oc, gère depuis le 3 décembre

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423637

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300929

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

X... ; que Mme Z..., déclarée, par jugement du 5 juin 2000, propriétaire de la partie de l'allée située au droit de sa parcelle cadastrée [...] , a assigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300497

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), à la suite d'éboulements survenus les 23 et 24 décembre 2010 au droit des numéros [Adresse 2], la commune a mis en demeure, par arrêtés

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc099

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Y... le droit d'utiliser l'eau de l'étang de Courtille ; que la commune de Guéret, devenue propriétaire de l'étang, a maintenu à M. X..., puis à M. Z..., venant aux droits de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839282

Admin. suprême

4 mai 1994

4 mai 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

étranger QBE EUROPE SA/NV, recherchée en sa qualité d'assureur de la SARL RP CONSTRUCTION, société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 5] - BELGIQUE, qui vient aux droits de la société

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f736a

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

si elle était recevable, l'action en revendication des époux Z... se heurterait à la prescription trentenaire, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, mélangé de fait et de droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100810_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'accès à son établissement, une gêne sonore, une gêne liée à la poussière des travaux, un encombrement lié aux barrières de protection et une impossibilité de stationnement ; son établissement est riverain

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303419_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

intersection avec une construction en vis-à-vis, une limite de terrain, l'alignement opposé d'une voie ou la limite qui en tient lieu " et l'alignement comme " la délimitation du domaine public de voirie au droit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour faisait droit, même partiellement, aux demandes de Mme [P] [N] et M.

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2fb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

décision de base légale au regard des articles 1134, 2053 et 2262 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que le relevait le jugement, le protocole d'accord valait, dans l'esprit des parties, "rétablissement des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002022_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

navigation, à l’alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l’agriculture et de l’industrie, à l’alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de mettre en demeure les propriétaires riverains

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223868

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique ; qu'en jugeant que les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits

Source officielle