AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276
6 février 2024
6 février 2024
de la détention provisoire exécutée dans le cadre de cette procédure correctionnelle sur la durée totale du titre de détention criminel avait précisément pour effet de rendre caduc ce mandat de dépôt
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4ème chambre
DTA_2403093_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’article L. 114-7 du code de la fonction publique la désignant, la note du 19 juin 2023 sur laquelle se fonde la décision attaquée ne pouvait lui imposer de participer à un mouvement de grève sur la durée
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