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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

de la détention provisoire exécutée dans le cadre de cette procédure correctionnelle sur la durée totale du titre de détention criminel avait précisément pour effet de rendre caduc ce mandat de dépôt

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2403093_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

’article L. 114-7 du code de la fonction publique la désignant, la note du 19 juin 2023 sur laquelle se fonde la décision attaquée ne pouvait lui imposer de participer à un mouvement de grève sur la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101081

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que, selon le deuxième, la durée de prescription

Source officielle
CC

soc

6079b17f9ba5988459c525ea

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

modifié par arrêté du 12 novembre 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré n'a droit au remboursement de frais de cure thermale qu'à la condition que la cure ait été suivie pendant sa durée

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fee2

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

DETERMINEE DE QUATRE ANS ET NE DEVAIT ETRE TRANSFORME EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 ; QU'EN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301120

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

de l'article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la loi réduit la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502510_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

A B, représenté par Me Traore demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de la Côte d'Or a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405305_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

pour six mois de la validité de son permis de conduire prononcée par le préfet de la Seine-Maritime en lui délivrant une autorisation de conduite limitée à ses trajets professionnels ou en réduisant la durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300837

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

effet la promesse synallagmatique du 25 novembre 2009, alors « que seule la promesse de vente dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou la prorogation écrite d'une telle promesse portant sa durée

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d31

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(100%) d’une durée totale de 1 jour selon le calcul commun des parties - 162 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % d’une durée totale de 60 jours selon le calcul commun des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Werzc/Suisse

ECLI:CEDH:001-167175

Admin. suprême

6 septembre 2016

6 septembre 2016

QUESTIONS AUX PARTIES Le temps mis pour la rédaction de l’arrêt du 27   juillet 2007 relève-t-il de la durée totale de la procédure pénale, dans les circonstances particulières de l’espèce  

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510f7

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

l'application de l'article 48 de la convention collective prévoyant, contrairement aux énonciations du moyen, les conséquences des absences discontinues pour maladie, la cour d'appel a constaté que la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512073_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 24 mois supplémentaires l'interdiction de retourner sur le territoire français prise à son encontre, la portant à une durée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8944

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

En novembre 2000, eu égard à la connexité juridique et chronologique des délits, l’ Audiencia Nacional cumula les différentes peines prononcées et fixa une durée totale de trente ans, conformément à la

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510815_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par un nouvel arrêté du 12 août 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'une nouvelle prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, portant la durée totale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300551

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

loi du 6 juillet 1989, a couru, pour les indexations ayant pris effet antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605750_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

quatre ans la durée totale de cette interdiction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300241_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de

Source officielle
CA

5e Chambre

63d37b61d1bc2605de4b4dd9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

totale de cotisations de 174 trimestres ; - A partir de 59 ans et 4 mois sous réserve de 4 trimestres avant la fin de son 16ième anniversaire et d'une durée totale de cotisations de 170 trimestres ;

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420736_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf

Source officielle