En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé à l'organisme prêteur les sommes suivantes : - les échéances impayées des mois de mai à août 2020 et pénalités de retard, soit la somme de 2.475,05

[U] au seul règlement des échéances impayées ; - dire et juger qu'il n'y a pas lieu de réduire l'indemnité d'exigibilité ; - condamner M.

Enfin, l'appelant n'a pas contesté la déchéance du terme, ni le décompte des échéances impayées du crédit personnel, devant le tribunal d'instance de BORDEAUX auquel il s'est limité à demander des délais

SARL Fontreyne, se sont portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la SCI CVGG, et une hypothèque était prise par la BNP sur un bâtiment appartenant à la SCI CVGG ; qu'à la suite d'échéances

et non réclamée, de régulariser sous huitaine l'arriéré du prêt (soit la somme de 3 895,50 euros correspondant aux échéances impayées d'avril à novembre 2023), à défaut de quoi la résiliation du prêt pourrait

Qu'or, à compter du mois de novembre 2022, les échéances des deux prêts étaient impayées.

impayées : 29 155,98 euros, Capital restant dû : 146 352,28 euros, Indemnité de 7 % : 9 214,20 euros, Echéances impayées du 21 juillet 2012 au 23 septembre 2014 : 671,73 euros, Intérêts sur capital restant

. ; - juger que la banque a expurgé la créance des intérêts conventionnels au titre de l'échéance impayée jusqu'à la mise en demeure ; - condamner M.

intérêts au taux conventionnel de 17. 37 % ainsi que la taxe sur les opérations financières, soit au total 18. 41 % à compter du 15 janvier 2009, -1. 214. 848 FCFP au titre du capital restant dû et des échéances

impayées du 15 décembre 2009 au 15 décembre 2010 et du 25 mars 2011 au 25 novembre 2011, -28 576 F CFP au titre des intérêts de retard sur échéances impayées, -79 324 F CFP au titre de l'indemnité contractuelle

Mme Y... réplique que la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur le 31 mai 2013 alors que des échéances étaient impayées depuis le 25 décembre 2010 de sorte que la prescription est acquise.

Il résulte de ce qui précède que le contrat de prêt litigieux est toujours en cours et que le prêteur ne peut réclamer la totalité des sommes dues (échéances impayées et capital restant dû).

Elle s'est opposée à toute déchéance du droit aux intérêts, au motif que le contrat est régulier et que la première échéance impayée non régularisée est celle du mois d'août 2018.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juillet 2024, la SA FRANFINANCE informait la caution du montant des échéances impayées, lui précisant qu’à défaut de règlement de la somme

Le 6 décembre 2011, le FSH faisait délivrer à Mme Y... un commandement de payer la somme de 128 044 F CFP représentant les échéances impayées, et lui rappelait qu'à défaut de régler sa dette dans un délai

Elle souligne avoir adressé plusieurs courriers de mise en demeure invitant les époux [M] à régulariser les échéances impayées, sans succès.

En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé à l’organisme prêteur les sommes suivantes : Première tranche du prêt (153.000 euros) - les échéances impayées des mois d'août à décembre 2021,

R... attestent en effet de reports d'échéances et de versements imputés sur les échéances impayées ; que la requérante a fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer les 21 et 24 février 2014