suivants du Livre des procédures fiscales, 11, 40, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité relative à la méconnaissance du principe d'égalité

à 45 jours et inférieures ou égales à 60 jours, décalage d'un mois, - absences supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 90 jours, décalage de deux mois, - et ainsi de suite, au mois le mois.

. - | PERMISSION DE VOIRIE - NON RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONTENTIEUX

d'échelon respectif de certains instituteurs en début de carrière et, par suite, les conditions de leur avancement de grade ultérieur et qui établit ainsi une déscrimination contraire au principe de l'égalité

traitement originelle et collective entre les compléments Poste octroyés aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires ; qu'elle affirme néanmoins qu'il n'est établi aucune rupture collective d'égalité

réquisitions écrites du ministère public qui, faute de lui avoir été communiquées, n'ont pas été soumises à la discussion des parties, en violation du principe de la contradiction et du respect de l'égalité

collatérale aux hypothèses où plusieurs souches seraient en concurrence et où le défunt aurait eu plusieurs frères ou soeurs, la cour d'appel a violé l'article 752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe supérieur de l'égalité

leur est soumis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe d'égalité

caractère juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité

considérer que la transaction signée entre la BFCOI et la SCI Sainte-Clotilde devait être regardée comme nulle et de nul effet, la cour d'appel a violé l'article 2045 du Code civil et le principe d'égalité

sommes existant au jour du décès de ce dernier, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il y avait eu de la part des intéressés volonté d'exploiter le commerce sur un pied d'égalité

transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la méconnaissance, par les dispositions de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, du principe d'égalité

droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence ne soit pas faussée et le principe d'égalité

Attendu que les sociétés Novandie et Andros font grief à l‘arrêt de leur infliger solidairement une sanction pécuniaire d'un montant de 35 millions d'euros alors, selon le moyen, que le principe d'égalité

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité

admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 465, 512, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble pris le principe de l'égalité