D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique

A en raison de la saturation actuelle de son dispositif d'accueil des mineurs non accompagnés. Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions de l'article 375 du code civil prévoient que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

prescription biennale à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, engagée en 2004 à l'encontre de la CPAM du Gard par Mme X..., en qualité de représentante de ses deux enfants mineurs non

De plus, la qualité de mineur non émancipé de la requérante ne fait pas obstacle à la liquidation de l'astreinte à son profit.

agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

D'autre part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Aux termes de l'article 375 du code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

de l’instance ; 4°) de mettre à la charge du département de l’Hérault, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l’académie de Créteil : Si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 AVRIL 2015 (n° 198 , 5 pages) Numéro d'inscription

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

/Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. / Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal ". 7. M.

représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France; qu'en l'espèce, Monsieur Imad X... a été maintenu en zone d'attente d'un mineur isolé non

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif