attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en paiement des droits éludés ; "aux motifs que l'invalidation des certificats Form A par les autorités laotiennes procède incontestablement d'une erreur

commises à l'occasion de l'examen de certains véhicules ; qu'en considérant néanmoins que ces erreurs justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991) d'avoir rejeté partiellement les demandes de rectification d'erreurs

d'implantation avait été commise par l'entreprise SACI ; qu'en énonçant que cette entreprise avait participé à cette erreur pour la dégager de la moitié des conséquences préjudiciables sans s'expliquer

ou du dol le contrat lors de la conclusion duquel l'erreur ou le dol a été commis ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'USCORG avait conclu un contrat de location financière avec la société

Rejet du recours en annulation de la sentence arbitrale. La Cour confirme la sentence du 10 juillet 2015 et rejette les demandes des sociétés appelantes. Condamnation in solidum des sociétés appelante

Il en résulte que le montant des droits n'a pas été pris en compte à la suite d'une erreur active de l'administration.

Se plaignant d'avoir découvert à cette occasion l'annulation du PLU, considérant que le terrain acquis était désormais inconstructible et estimant avoir été victime d'une erreur et à tout le moins d'un

Ce commandement publié le 11 avril 2018 étant demeuré vain la banque a fait assigner les débiteurs à l'audience d'orientation à laquelle M. et Mme [D] invoquant diverses erreurs affectant le calcul du

de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de prétendues erreurs

s'agit uniquement d'une erreur de dactylographie et non d'une erreur intellectuelle, que le tribunal était parfaitement légitime à rectifier puisque personne ne saurait remettre en question que plus de

Non déterminable à partir du texte fourni.

L'erreur matérielle invoquée par Monsieur Q...

Déclare l’appel infondé, confirme le jugement de première instance, condamne les appelants à payer à l’intimée une somme de 3000 € au titre des frais inéquitablement exposés, ainsi que les dépens.

Par ailleurs, un rapport de la société Humania Consultants détermine l'existence d'une erreur dans le calcul du TEG tel que fixé par la banque, étant rappelé que la formule mathématique du taux figurant

[N] fait grief au jugement de rejeter son recours en soutenant qu'il a recouvré ses droits civiques et que sa radiation résulte d'une erreur qui a été rectifiée par le service du casier judiciaire et par

conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de "réinscription" sur la liste électorale de la commune de Jarnioux alors qu'une erreur

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