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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
662b43c0fe25450008314888
25 avril 2024
25 avril 2024
Le crédit logement justifiant d'une quittance subrogative du 1er juillet 2012 d'un montant de 197 365,70 euros, somme acquittée en lieu et place de Mme [U] et de son ex-mari M.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbd
28 octobre 2014
28 octobre 2014
X... fait valoir qu'il a été victime d'une escroquerie de la part d'un libanais, plusieurs demandes de visas en France ayant été effectuées avec ses empreintes.
Source officielleChambre civile
68008ea77389f87eaf12839b
16 avril 2025
16 avril 2025
Le 2 novembre 2020, les époux [I] ont déposé une plainte pénale pour escroquerie consécutivement à un virement non autorisé d'un montant de 9 800 euros en débit de leur compte au profit d'un tiers, Mme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002958896
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Devant la Commission, elle est représentée par Maître António da Luz Lopes, avocat au barreau de Lisbonne.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD003200620
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Trois entrepreneurs différents se plaignaient d’avoir été escroqués par lui. Plusieurs poursuites pénales furent ouvertes contre l’intéressé. 7 .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[H], coupable des délits d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance M. [X], commercial de la société PLS, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Guy pour faux usage de faux escroquerie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002197693
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Il fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Tours pour escroquerie le 29 mai 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
31 janvier 2008
nul et de nul effet par application de l'article 215 du Code Civil s'agissant de l'hypothèque consentie par Monsieur Jean-Marc X... dans la mesure où l'immeuble concerné constituait à l'époque le logement
Source officielleChambre commerciale
63c79b8ada31367c908eb697
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les mêmes parties ont signé, le 15 juin 2015, un second contrat de conseil financier dans le cadre du financement et du suivi continu de projets de logements étudiants qui seront mis en 'uvre sous les
Source officielle2e chambre civile
65aa27dba34ad10008581ad8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] n'avait pas déclaré toutes ses activités professionnelles depuis janvier 2013 lui ayant permis de bénéficier de manière indûe de l'allocation pour le logement pour un montant de 6 379, 90 €, ce que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303901_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C réside depuis cinq ans en France et maîtrise la langue française, il ne dispose pas de ressources propres ni de logement autonome.
Source officielleTroisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 29 juin 2019, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
631835120876004f131a6138
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la nullité du contrat de prêt : Selon ses dernières conclusions, Monsieur [L] soutient avoir été victime d'une escroquerie, voire d'un abus de confiance ou de faiblesse, orchestrés par une amie
Source officiellecr
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile
Résumé IA — à vérifierJuge Libertés Détention
68e4306a681ed727f2a6444e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La personne étrangère déclare : J'ai un logement sur le territoire français. Ej ne sais pas d'où vient cette menace à l'ordre public.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6973de22cdc6046d477be9e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
condamner la société M2M Financement aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - surseoir à statuer dans l’attente de l’issue qui sera donnée à sa plainte pour des faits d’usurpation d’identité et d’escroquerie
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d893fecdc6046d47bbeebb
9 avril 2026
9 avril 2026
de non-conciliation du 8 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a notamment, au titre des mesures provisoires : - attribué à Mme [O] la jouissance du logement
Source officielleJ.L.D.
6865a51872b7e1b6bf1e311a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur la victime et a été condamné par ailleurs à 6 autres reprises entre 2009 et 2018, pour des faits de violence en réunion, conduite sans permis, recels de bien, détention frauduleuse de document, escroquerie
Source officielle1ère chambre
DTA_2500823_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A a été auditionné le 27 janvier 2025 par les services de la gendarmerie de Tournus, qui l'ont interrogé sur sa situation familiale en France, les conditions de son arrivée, ses conditions de logement
Source officiellePage 28 sur 44