correspondant aux trois fonctions publiques.

En faisant le choix d’hospitaliser Mme [J] sous le régime du péril imminent, l’établissement a privé la patiente, opposée à son hospitalisation, de la possibilité d’être assisté d’un proche de confiance

public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et

Il a considéré que son hospitalisation actuelle était bénéfique et nécessaire. *** L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut

[V] ne veut pas être dans l’unité des gens dangereux. *** L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le

Elle souhaite pouvoir rentrer chez elle et s’occuper de ses animaux. *** L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre

Elle évoque en pleurant son fils de 14 ans et indique qu’elle a hâte de le retrouver. *** L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient

: Monsieur [R] [L] né le 12 Mars 2001 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1] Non

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M.

et que cette dernière s’est plainte du traitement qui l’assome et la fatigue beaucoup. *** L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M.

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M.

la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

[H] [Y] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [X], médecin généraliste extérieur à l’établissement d’accueil, faisait état des éléments suivants: “patiente hospitalisée en soins libres pour décompensation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le trésorier principal du Centre hospitalier universitaire de Toulouse a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie, le 24 mars 1994

dans les structures de la Santé et les établissements publics hospitaliers peuvent soit faire l'objet de repos compensateurs, soit être rémunérées par des indemnités horaires dans la limite des crédits

1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’

adressé au ministère public, Vu l’audience publique tenue le vingt et un Mai deux mil vingt six au Centre hospitalier de [Etablissement 1], dans une salle prévue à cet effet, Mme [B] [A] a été entendue

: Monsieur [F] [X] né le 07 Décembre 1957 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1] Non comparant, Représenté