et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être

l'application de l'article 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé cette convention ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies

il n'en demeure pas moins que pour toutes les questions relatives à l'exécution de son contrat d'éducateur spécialisé, il est fait référence à la convention collective nationale de travail des établissements

l'article 17 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

devait effectuer" ; Attendu que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

matérielle ou psychologique et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambre de veille rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que revendiquant l'application de l'article 12 2 de l'avenant cadre de cette convention collective, le salarié a saisi le juridiction

X... en application de l'article 46 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est de 6 mois ; Qu'en

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes

, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la convention collective de travail des établissements

procédure civile ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 33 de la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les articles R. 314-201 et R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 1354 du code civil ; Attendu que

les heures de travail de nuit font l'objet d'une compensation instituée par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et

ont la possibilité, sur la base de l'article L. 212-2 du Code du travail, de prévoir les conditions de rémunération des temps d'astreinte ; qu'en l'espèce, la Convention collective nationale des établissements

d'animatrice de première catégorie au coefficient 345 avec une ancienneté de 65 %; que, faisant valoir que, contrairement aux dispositions de l'article 38 de la convention nationale de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois heures

, à effectuer des horaires de veille de nuit en internat ; que ces heures de veille sont rémunérées selon la Convention collective nationale des établissements et services des personnes inadaptées et handicapées

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 01-42.761 à A 01-42.784 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations syndicales d'employeurs des établissements