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632 772 résultats pour « exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

64a7b07b3bcaf505db6967bf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - dire et juger que la société Fes est un occupant de bonne foi, - dire et juger qu'elle manifeste une volonté louable dans l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200039

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter la société Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le courtier n'avait pas à attirer son attention sur les clauses

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a22

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[Y] [U], ressortissant algérien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative prononcée par monsieur le Préfet du Nord le 13 octobre 2022 à 16h40 pour sûreté de l'exécution d'une

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421178

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

l'intéressé ayant déjà bénéficié par deux fois du sursis", à défaut de toute recherche concernant les ressources du prévenu qui seule aurait été de nature à démontrer sa volonté effective de refuser l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02167

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de l'article 1134 du code civil que la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à considérer que la prise d'acte était justifiée par un motif tiré de ce que l'employeur avait tergiversé en soumettant l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201244

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

; que la société Distribution Casino France a cessé, en toute connaissance de cause [l'exécution] de ses obligations, l'exploitation d'un local commercial en raison de ses résultats déficitaires ; qu'il

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b488

Cassation

11 octobre 1971

11 octobre 1971

N'AVAIT PAS ETABLI QUE, AU MOMENT DU NAUFRAGE, LE PILOTE DE LA VEDETTE S'EN SERVIT A TITRE PROFESSIONNEL - CIRCONSTANCE QUI AURAIT EXCLU TOUTE GARANTIE - ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038225014

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210610

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de faire a rapporté la preuve de l'exécution de ses obligations, d'indiquer précisément quels seraient les travaux qui n'auraient pas été exécutés parmi ceux qui avaient été imposés à la SARL Bar de l'hôtel

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fdc

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... a assigné cette société et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402887

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

surveillance spéciale sur ceux de ses préposés dont les fonctions, pour peu qu'elles soient exercées avec malhonnêteté, sont les plus propres à causer du tort à la clientèle; qu'en faisant dépendre l'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555ba

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, dire et juger que [F] [S] s'est personnellement portée fort pour le compte de la société Booster Capital de l'exécution de son obligation de remboursement du contrat de prêt, en conséquence, dire et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100573

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que « la progression de la

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d63

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

X..., salarié de la Régie nationale des Usines Renault (RNUR) depuis 1962, a été licencié le 21 janvier 1991, au motif qu'il s'était mis dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de son

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f207

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance et à concurrence de 700 000 francs pour le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414eac

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ; Attendu, ensuite, que la clause énonçant qu'"au cas où le prêteur serait obligé

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406926

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

la cession sur les affaires en cours, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu la loi des parties qui lui imposait, à l'égard des clients de la société Cargocaire de se substituer à elle dans l'exécution

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

opposer à la partie demanderesse l'absence de démonstration d'une fraude et souligne l'absence de précaution de Mme [S] à l'occasion des investissements réalisés Elle dénie avoir commis une faute dans l'exécution

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3daa2

Cassation

11 mai 1965

11 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e8949fd8f6cc6d55dd3f12

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

Source officielle

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