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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
64a7b07b3bcaf505db6967bf
6 juillet 2023
du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - dire et juger que la société Fes est un occupant de bonne foi, - dire et juger qu'elle manifeste une volonté louable dans l'exécution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200039
17 janvier 2019
rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter la société Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le courtier n'avait pas à attirer son attention sur les clauses
ETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a22
17 octobre 2022
[Y] [U], ressortissant algérien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative prononcée par monsieur le Préfet du Nord le 13 octobre 2022 à 16h40 pour sûreté de l'exécution d'une
cr
613725ddcd58014677421178
14 février 2001
l'intéressé ayant déjà bénéficié par deux fois du sursis", à défaut de toute recherche concernant les ressources du prévenu qui seule aurait été de nature à démontrer sa volonté effective de refuser l'exécution
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02167
10 décembre 2008
de l'article 1134 du code civil que la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à considérer que la prise d'acte était justifiée par un motif tiré de ce que l'employeur avait tergiversé en soumettant l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:C201244
1 septembre 2016
; que la société Distribution Casino France a cessé, en toute connaissance de cause [l'exécution] de ses obligations, l'exploitation d'un local commercial en raison de ses résultats déficitaires ; qu'il
comm
6079d6799ba5988459c5b488
11 octobre 1971
N'AVAIT PAS ETABLI QUE, AU MOMENT DU NAUFRAGE, LE PILOTE DE LA VEDETTE S'EN SERVIT A TITRE PROFESSIONNEL - CIRCONSTANCE QUI AURAIT EXCLU TOUTE GARANTIE - ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038225014
12 mars 2019
La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de
ECLI:FR:CCASS:2022:C210610
6 octobre 2022
de faire a rapporté la preuve de l'exécution de ses obligations, d'indiquer précisément quels seraient les travaux qui n'auraient pas été exécutés parmi ceux qui avaient été imposés à la SARL Bar de l'hôtel
civ1
60794d149ba5988459c47fdc
30 novembre 2004
X... a assigné cette société et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; Attendu que M.
613722decd58014677402887
8 juillet 1997
surveillance spéciale sur ceux de ses préposés dont les fonctions, pour peu qu'elles soient exercées avec malhonnêteté, sont les plus propres à causer du tort à la clientèle; qu'en faisant dépendre l'exécution
2ème chambre
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
, dire et juger que [F] [S] s'est personnellement portée fort pour le compte de la société Booster Capital de l'exécution de son obligation de remboursement du contrat de prêt, en conséquence, dire et
ECLI:FR:CCASS:2022:C100573
6 juillet 2022
contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que « la progression de la
613722e4cd58014677402d63
28 mai 1997
X..., salarié de la Régie nationale des Usines Renault (RNUR) depuis 1962, a été licencié le 21 janvier 1991, au motif qu'il s'était mis dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de son
6137259acd5801467741f207
29 mai 1997
du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance et à concurrence de 700 000 francs pour le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation
6137245ecd58014677414eac
30 mars 2005
lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ; Attendu, ensuite, que la clause énonçant qu'"au cas où le prêteur serait obligé
61372330cd58014677406926
17 novembre 1998
la cession sur les affaires en cours, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu la loi des parties qui lui imposait, à l'égard des clients de la société Cargocaire de se substituer à elle dans l'exécution
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
opposer à la partie demanderesse l'absence de démonstration d'une fraude et souligne l'absence de précaution de Mme [S] à l'occasion des investissements réalisés Elle dénie avoir commis une faute dans l'exécution
607940bd9ba5988459c3daa2
11 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE
Pôle 1 - Chambre 2
68e8949fd8f6cc6d55dd3f12
9 octobre 2025
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution
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