décider que Mlle Terrasse n'avait pas commis de faute de surveillance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'exception

collectif dont l'original avait disparu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 315 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que l'appréciation du bien fondé d'une exception

G... a saisi la cour de renvoi le 25 juillet 1985 et, en réponse à une exception d'irrecevabilité, a invoqué la nullité de l'acte de signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SEULEMENT LE 13 SEPTEMBRE 1968, ALORS

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception d'irrecevabilité du moyen, soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que serait irrecevable, en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du receveur des impôts, alors, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 relative aux conditions de mise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société APA, condamné la société APA à payer à Monsieur C... la somme de 103

Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée.

secondaire demeurant l'art. 536 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que "la qualification inexacte d'une décision par ceux qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours" ; L'exception

des délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Lille 30 mars 1998), d'avoir déclaré recevable la demande et rejeté l'exception

Sur l’irrecevabilité soulevée  La demande de condamnation sous astreinte étant une demande incidente à la demande initiale, il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'exception d'irrecevabilité du recours formé par la société MFB Aluminium tirée de la forclusion : La Caisse primaire d'assurance maladie du Jura soutient que le recours

Par jugement du 7 février 2007, ce tribunal a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'habilitation à agir, - condamné Monsieur X..., Madame Y... et Monsieur Y... à restituer les

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrecevabilité des conclusions d'incident de l'intimé': L'article 902 dispose que «'le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir soulevée par la SCI du Clos Saint-Nicolas, AUX MOTIFS QU'il y

novembre 2015, de sorte que l'appel reçu le 7 décembre par la cour d'appel, a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu à l'article R 661-3 du code de commerce ; Que l'exception d'irrecevabilité