CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100206
25 mars 2026
que l'arrêt susvisé n'a évoqué "aucun droit à compensation financière ( ) au profit de Mme, [G]" ; qu'en se déterminant ainsi, quand le droit français lui-même, s'il prévoit la possibilité d'une prestation
civ2
61372402cd5801467741114f
6 février 2003
Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... s'étant
soc
6079b0c49ba5988459c50244
3 juin 1981
VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
; ➢ CONDAMNER Madame [R] au versement à Monsieur [J] de la somme de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire ; • S’agissant des mesures à l’égard de [X] : ➢ MAINTENIR l’exercice exclusif de
Magistrat Crandal
DTA_2204184_20221202
2 décembre 2022
En troisième lieu, elle demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui rembourser les prestations qu'elle n'a pas légitimement reçues enfin, de la condamner à indemniser le
ECLI:FR:CCASS:2017:C110378
1 juin 2017
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29f
27 mai 2008
Sur requête de Monsieur Y..., une ordonnance de non- conciliation en date du 16 septembre 2003 du Juge aux affaires familiales près du Tribunal de grande instance de Nancy a autorisé les époux à résider
Juge social
DTA_2400179_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que c’est précisément l’exclusion de cette prestation du montant des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité, qui avait à tort été initialement
ECLI:FR:CCASS:2012:C100797
4 juillet 2012
1975 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Alain X... et de Mme Y..., mariés le 9 septembre 1957 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé, aux torts exclusifs
ECLI:FR:CCASS:2019:C100385
17 avril 2019
J... en qualité de cadre percevant un revenu salarié de 167 801 euros en 2014 et reconnaissant percevoir actuellement une moyenne mensuelle de revenus de 11 259,50 euros, hors prestations familiales, pour
ECLI:FR:CCASS:2023:C201211
30 novembre 2023
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article
2ème CH - Section 1
67f750c46527a11effc4b789
9 avril 2025
notifiait une mesure de conservation des prestations à compter d'octobre 2021.
JAF section 1 cab 4
68e409c3681ed727f2a4446d
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 19/39219 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRB5T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 octobre 2025 Art. 242 du code civil
CH3 divorces-contentieux
6a0cdddacdc6046d473d9de8
19 mai 2026
familiales à la mère, Madame [J] [Q], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à
65809c8a3ea7c8c11210138c
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 21/34044 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFRO N° MINUTE 9 JUGEMENT Art. 242 du Code Civil Rendu
JU Chambre Sociale
DTA_2409768_20260507
7 mai 2026
préalable obligatoire, la suspension de ses prestations et aides sociales ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche de communiquer le rapport du contrôleur de la caisse ;
6079b0c29ba5988459c5000b
5 février 1981
: VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 69-399 DU 25 AVRIL 1969; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Chambre 4-8
64bb73260d42fcd969e7ce3f
21 juillet 2023
, ainsi que le bénéfice de la prestation de compensation du handicap-aide humaine avec affiliation gratuite de son aidant familial à l'assurance vieillesse, de la carte mobilité inclusion-stationnement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669441
27 juillet 1979
A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1977 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT LE DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES
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