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13 133 résultats pour « exclusion des prestations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100206

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

que l'arrêt susvisé n'a évoqué "aucun droit à compensation financière (…) au profit de Mme, [G]" ; qu'en se déterminant ainsi, quand le droit français lui-même, s'il prévoit la possibilité d'une prestation

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114f

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... s'étant

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50244

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; ➢ CONDAMNER Madame [R] au versement à Monsieur [J] de la somme de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire ; • S’agissant des mesures à l’égard de [X] : ➢ MAINTENIR l’exercice exclusif de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204184_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En troisième lieu, elle demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui rembourser les prestations qu'elle n'a pas légitimement reçues enfin, de la condamner à indemniser le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110378

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29f

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Sur requête de Monsieur Y..., une ordonnance de non- conciliation en date du 16 septembre 2003 du Juge aux affaires familiales près du Tribunal de grande instance de Nancy a autorisé les époux à résider

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400179_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction que c’est précisément l’exclusion de cette prestation du montant des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité, qui avait à tort été initialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100797

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

1975 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Alain X... et de Mme Y..., mariés le 9 septembre 1957 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé, aux torts exclusifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100385

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

J... en qualité de cadre percevant un revenu salarié de 167 801 euros en 2014 et reconnaissant percevoir actuellement une moyenne mensuelle de revenus de 11 259,50 euros, hors prestations familiales, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201211

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c46527a11effc4b789

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

notifiait une mesure de conservation des prestations à compter d'octobre 2021.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

68e409c3681ed727f2a4446d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 19/39219 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRB5T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 octobre 2025 Art. 242 du code civil

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6a0cdddacdc6046d473d9de8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

familiales à la mère, Madame [J] [Q],   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c8a3ea7c8c11210138c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 21/34044 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFRO N° MINUTE 9 JUGEMENT Art. 242 du Code Civil Rendu

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409768_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

préalable obligatoire, la suspension de ses prestations et aides sociales ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche de communiquer le rapport du contrôleur de la caisse ;

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5000b

Cassation

5 février 1981

5 février 1981

: VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 69-399 DU 25 AVRIL 1969; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73260d42fcd969e7ce3f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

, ainsi que le bénéfice de la prestation de compensation du handicap-aide humaine avec affiliation gratuite de son aidant familial à l'assurance vieillesse, de la carte mobilité inclusion-stationnement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669441

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1977 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT LE DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES

Source officielle

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