COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A14ème chambre ARRET No contradictoire DU 03 NOVEMBRE 2006R.G. No 06/03779 AFFAIRE :S.N.C. PRISMA PRESSE (EDITRICE DE L'HEBDOMADAIRE VOICI) C/Patrick X...

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ».

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appelante, Non comparante, LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE 79/81 rue de Clichy - 75441 PARIS CEDEX 09 Partie intervenante, non appelante, Représentée par Me AVOIC, Avocat au barreau de Nîmes, d'autre part

Par courrier, reçu à la cour le 22 juin 2022, Monsieur [X] [B] a demandé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom un certificat de non-appel en priant de bien vouloir l'excuser pour '

valable pour son absence.

LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, NON

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au poste de travail sans excuse et sans autorisation dans le cadre d’une décision syndicale est établi.

03/12/2007 ARRÊT No NoRG: 07/01123 AM/CD Décision déférée du 30 Janvier 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/3188 M. X... Marcel Y...

ayant été retenu au centre de rétention de PERPIGNAN dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire Non comparant, ni représenté et 2° Le Ministère Public non comparant, Nous

Ce n'est pas vrai, je ne suis pas perverse à ce point, tu te trompes », le doute demeure après les excuses de ce dernier, sur son intention, entre des excuses maladroites mais néanmoins sincères et une

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mandat public, il précisait que les propos tenus se rapportaient à la gestion de la ville par l'ancien maire communiste et son équipe, à une époque où Annie C... n'était pas conseillère municipale et non

ses dernières conclusions déposées le 22 novembre 2010, il faisait expressément valoir que l'employeur l'avait autorisé à prendre une après-midi afin de compenser les heures supplémentaires effectuées non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Dossier n 08 / 01077 SB Arrêt no : MP C / X...

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° U 14-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le défenseur du prévenu, non