pour ramener à exécution les décisions de justice, doivent personnellement procéder aux vérifications nécessaires à l'identification de la personne contre laquelle l'exécution de la décision est dirigée

d'une décision de justice.

la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val de Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des décisions de justice.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

, alors « que le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à l'exécution d'une précédente décision de justice ; que tout autre juge, s'il est saisi d'une

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

QUATRIEMEMENT, ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE SI LE CONDAMNE OBTENAIT CETTE SUSPENSION DE PEINE, IL NE MANQUERAIT PAS, DANS TROIS MOIS, DE SOLLICITER UN NOUVEAU DELAI, POUR, FINALEMENT, SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

des attestations ASSEDIC ; que n'ayant pas reçu ces documents, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir liquider l'astreinte ; Attendu que, pour déclarer opposable à l'AGS la décision

D'une part, le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien peut saisir le

François B..., ordonne l'expulsion des locataires passé le délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte ; Qu'en fixant ainsi le point de départ de l'astreinte, alors que, tendant à assurer l'exécution

La demande en réparation d'un tiers victime d'un préjudice résultant de l'exécution d'une décision de justice, ultérieurement anéantie, qui ne relève pas du régime de responsabilité sans faute, édicté

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités compensatrices de congés payés versées par l'employeur correspondaient à une période pendant laquelle le salarié avait travaillé en exécution

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui ne conteste pas la responsabilité de l'Etat pour le refus de prêter main-forte à l'exécution d'une décision de justice

centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) en date du 10 juillet 1975 ; Mais considérant que, dès lors que la condamnation dont se prévaut la société S.E.V.I.P. résulte directement de l'exécution

TELLE SORTE QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SEULEMENT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE MAIS CONSTITUAIT UN REFUS DE REINTEGRATION PAR LE BIAIS D'UN LICENCIEMENT FICTIF, ET PARTANT UNE VERITABLE FRAUDE A L'EXECUTION