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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67f8318dcf40727a00446b49
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603833_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - le logement proposé et pour lequel elle avait présenté un dossier de candidature complet ne lui a pas attribué ; - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Source officielleRéférés
S.C.I. DE LA REPUBLIQUEc/S.A
6786ca64df5b5c7d10ca8ba3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302257_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B n'a pas exercé, préalablement, le recours obligatoire mentionné à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'existence de l'obligation dont se prévaut M.
Source officiellesoc
6079b1db9ba5988459c53d4a
15 novembre 2006
15 novembre 2006
titre de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la formation de référés du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence
Source officielleSection des Référés
66e8806ea1d5348015535928
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d508
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c68c34eb4cc85776a45
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776a6a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00660_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable justifiant le versement de la somme qu'il réclame ; - alors que la collectivité a reconnu l'imputabilité au service de l'accident
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f174965b5d9df317488
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge
Source officielleService des référés
662a9fdbc8a1343b8cd62628
25 avril 2024
25 avril 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleRéférés Cabinet 1
678172576d34da2cbdcd9c70
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300696
20 mai 2014
20 mai 2014
possibilité d'obtenir une garantie extrinsèque, le notaire avait manqué à son devoir de conseil, que ce manquement était à l'origine de leurs difficultés à parachever la construction de la maison et que l'existence
Source officielleChambre 1/Section 5
670966ae06866c0645d1a9d6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10101
31 janvier 2018
31 janvier 2018
En application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans te cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401490_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A à l'administration résultant des dispositions précitées du code du travail et du code général de la fonction publique, la qualité de tiers invoquée dans la requête et par suite l'existence de l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10095
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur l'indemnité de clientèle au motif de l'existence d'une obligation manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206208_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis
Source officiellePage 28 sur 18310