AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
6 mai 2026
[E] aux fins d'expertise devant M. le Président du tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement de l'article 145 du code procédure civile, l'expert ayant pour mission de donner son avis sur l'indemnité
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cr
613725fbcd580146774220d0
25 avril 2001
25 avril 2001
227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..
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