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Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1991), que la société Ploteau, propriétaire exploitante

sur le domaine public qu'il détient en qualité d'exploitant d'un taxi ; 2°) d'enjoindre à la commune de Noisy-sur-Oise, à titre principal, de faire droit à sa demande de transfert de son autorisation

, à lui verser la somme de 240 000 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la station d'épuration de Portel-des-Corbières.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Madame, [G], [O], exploitante

Aux termes de l'article L. 2213-33 du même code : " Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants

payer son mariage ; que, quelques jours plus tard, il revenait sur ses aveux et déclarait qu'en fait le sac contenant la recette qu'il devait déposer à la banque lui avait été dérobé dans son véhicule stationné