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que les LABORATOIRES TOP PHARM sont détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché et fabricants des spécialités Ribamylase et Mégamylase ; que les LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM et FERLUX exploitent

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d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile

isolation, plomberie, qu'il a exploité sous son nom personnel ; que dès la création de cette entreprise, son épouse, née Y..., a travaillé à ses côtés pour en assurer le secrétariat sans que lui aient été reconnus

K... ; qu'il ressort de ces documents que jusqu'au 31 décembre 2010, T...

CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

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NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART L'ENTRAIDE AGRICOLE N'EXISTE QU'ENTRE EXPLOITANTS AGRICOLES ET NON ENTRE LE SALARIE D'UN EXPLOITANT ET UN AUTRE

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Toutefois, si des pertes de récoltes étaient enregistrées, le concessionnaire indemniserait l'exploitant en fonction de la perte subie, évaluée à l'amiable ou à dire d'expert, en fonction du barème joint

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