[T] [X] ne produit aucun élément de nature à démontrer que l'absence de participation effective et permanente de Mme F. à l'exploitation des terres compromet l'exploitation du fond ; que le jugement sera

pas à ces conclusions, notamment au moyen tiré de la liquidation judiciaire du précédent locataire-gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de

Y... doit d'ores et déjà une provision de 100 000 euros à valoir sur les bénéfices nets tirés de l'exploitation du fonds de commerce indivis depuis le 24 janvier 2008 revenant à l'indivision successorale

Abdallah Z... soutenait qu'il n'était jamais intervenu dans l'exploitation du fonds de commerce de M. Y..., seul M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

A... devait consacrer tout son temps et tous ses soins à l'exploitation du fonds, à l'exclusion de tout autre commerce ; que s'il conservait autorité et direction sur le personnel, la propriétaire du fonds

et des statuts puisque l'objet social n'est pas limité à l'exploitation du fonds de commerce BRASSERIE DU MARCHE; qu'ils ajoutent que M.

CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LUI AVAIT CONSENTI RICOU, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS CONSTATES QU'IL AVAIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION

Selon ce texte, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 15.

suffisamment graves pour justifier la résiliation, et alors que, d'autre part, dans leurs conclusions laissées sans réponse, les locataires avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais cessé complètement d'exploiter

Toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds compte tenu des dispositions de l'article L 145-B, l'infraction

se bornant à affirmer que le local litigieux faisait physiquement partie de l'exploitation du fonds de commerce, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

du fonds, - [K] le bail rural verbal portant sur l'ensemble des parcelles louées pour défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds à compter de la notification de la décision

EN BIENS, ONT EXPLOITE DE 1934 A 1950 DEUX FONDS DE COMMERCE DE TRIPERIE ; QU'APRES LEUR DIVORCE EN 1950 DAME X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation

de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs immeubles ;

Ce manquement prive le bailleur de tout moyen de contrôle sur l'exploitation du fonds de commerce qui lui appartient, et de toute visibilité sur la situation financière réelle de l'entreprise exploitante

(les consorts X...) ont exploité le fonds de commerce appartenant à cette société ; que leur exploitation a cessé à la date limite convenue pour l'accomplissement des conditions, qui n'a pas eu lieu ;