X pour la vente et le transit d'animaux non domestiques ; 3°) de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces l'autorisation d'exploitation de l'élevage

du Vieux Moulin, sur la parcelle n° 149, que cette étable était alimentée en eau depuis la cave de la maison de maître, que cette maison, dénommée «Le Château», était désignée comme le siège de l'exploitation

des terres en cause est nécessaire à l'amélioration de sa situation ; la circonstance que la précédente mise en exploitation serait illégale faute d'autorisation d'exploiter est inopérante ; l'acquéreur

EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, QUE LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE

commerce, « Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations

MATERIEL INDUSTRIEL ET AGRICOLE" (C.A.V.I.A.) , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1965, UNE SOMME DE 7. 000 FRANCS, POUR SE PROCURER UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA DESTINEE A LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION

, de lui délivrer l'autorisation environnementale et d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de fixer les conditions d'exploitation de cette autorisation dans un délai de huit jours à compter de la notification

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la sous-préfète de Morlaix a refusé d'accorder à l'établissement à l'enseigne " Le Bar A Mine " qu'il exploite

LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE LADITE STATION ; QUE CETTE SOCIETE ET LE CONCESSIONNAIRE DE LA STATION LIMITROPHE DES AGUDES ONT MIS EN VENTE DES "CARTES INTERZONES" COMMUNES

B N et Mme AC N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 29 octobre 2016 délivrant à la société IEL Exploitation 9 une autorisation unique pour

X..., la cour d'appel a retenu, d'une part, que la cession des parts et, en conséquence, sa publication légale, ne pouvaient être subordonnées à l'autorisation administrative d'exploiter les jeux, cette

PAR AFFECTATION A UNE AUTRE SOCIETE CREEE POUR EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE Y...; "ALORS QU'AU CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION PRIMORDIALE, LES AUTRES ELEMENTS DU DELIT

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre du 6 octobre 1994 qui l'a déclaré coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

2022, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étranger sans titre, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, en récidive, abus de biens sociaux et complicité d'exploitation

) ; que selon l'article 5 du même décret : Le permis de mise en exploitation est délivré de droit (...

NORMES ET CONDITIONS QUI LES DISTINGUENT AUSSI BIEN DES TAXIS, REGLEMENTES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-4 DU CODE DES COMMUNES, QUE DES VOITURES DITES "DE PETITE REMISE", DONT L'EXPLOITATION

A, qui exploite un manège forain d'autos tamponneuses, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle d'ensemble qui n'a donné lieu à aucun redressement et d'une vérification de comptabilité