le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits ; qu'en ne recherchant

[N] pour faute grave de rapporter la preuve de la réalité des faits fautifs reprochés à ce dernier dans la lettre de licenciement, étant rappelé que la faute grave se définit comme celle qui rend impossible

allégués sont matériellement établis, le juge doit vérifier s'ils ont un caractère fautif et, s'il écarte la faute grave, rechercher néanmoins si ces faits sont ou non constitutifs d'une faute simple

Il ressort des pièces produites qu'à la date du fait fautif invoqué par l'employeur, M. [P] occupait le poste de conducteur d'imprimante.

Dans son arrêt, la Cour Administrative d'Appel de Lyon rappelle les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail qui dispose dans sa version applicable au litige, que : "Aucun fait fautif ne

Cour observe, que l'I.R.T.C n'apporte aucune preuve de la prétendue résidence à l'étranger de Yannick JESSON qui sur le contrat, apparaît comme domicilié à Bezannes ; Mais attendu surtout que ce fait

sécurité et celle de ses collègues, et exposait avoir été victime d'un malaise, lequel ne pouvait lui être imputé à faute ; qu'en se bornant à énoncer que les faits étaient avérés, et que la faute commise

Cependant, c'est seulement le jour où l'employeur, ou le supérieur hiérarchique direct du salarié a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur du fait fautif, qui marque le point

Par ailleurs, lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance de celui-ci

Dès lors que la démission de Monsieur X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque doit être retenu.

fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen, que : 1 ) un contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que dès lors qu'un fait

de l'appauvri ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que l'approvisionnement "anormal" de la société Sodipal en palettes appartenant à la société Chep "ne procède pas d'un fait fautif imputable à

), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à

Le X... a été licencié le 21 mai 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., engagés respectivement les 16 mai et 14 novembre 2001 en qualité de techniciens conseils par la société Téléperformance France, société de télémarketing et téléservices, ont été licenciés pour faute

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu selon cette disposition qu'aucun fait

du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (le statut), ensemble l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun fait