CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

911 résultats pour « falsification de timbres »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

légalisation étant définie comme " la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02745_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03044_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01011_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202217_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200099_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01918_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315167_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404027_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404080_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410026_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410249_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00211_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00508_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

cet Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01044_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300357_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d05788aac83189e9f62

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des articles 3 à 5 de la convention, cette apostille permet d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670819d889f19e8c50f8bfdb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

convention stipule que la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03701_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

Page 28 sur 46

← PrécédentSuivant →