commise par Mme X..., et n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier que la faute professionnelle commise par Mme X

X..., engagé le 9 mai 1964 par la société Monoprix en qualité de responsable de réception, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 1986, après avoir fait l'objet d'une mise à pied prononcée à titre

articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis des erreurs de montage des câbles téléphoniques et de leurs gaines de protection, fautes

X..., engagé le 7 juin 1982 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Gaillard, a été licencié pour faute grave le 26 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

X... les faits du mois d'octobre 1979 ayant donné lieu à un avertissement en date du 13 octobre 1979, l'arrêt attaqué a violé l'article 14 de la loi précitée ; d'autre part, que des fautes ayant donné

QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LUCHAIRE A PAYER A BIDANESSY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES FAUTES

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'ainsi

X..., engagé en 1978 en qualité de chauffeur-livreur par la société APIC, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Fujifilm, est devenu développeur films et a été licencié pour faute le

X... des manquements fautifs qui ont fait perdre à Jacques Y... une chance de survie ; Attendu que pour décider que M. X... avait fait perdre à M.

A ESTIME QUE LE SINISTRE ETAIT DU AU FAIT QUE LE RADIATEUR AVAIT ETE PLACE PRESQUE EN CONTACT AVEC UNE CLOISON DE BOIS RENDUE PLUS INFLAMMABLE PAR UNE COUCHE DE VERNIS, ET QUE LA POSE DE L'APPAREIL DANS

grave consistant en une insulte à l'employeur, à des fautes professionnelles antérieures et à l'affichage, sur le tableau destiné à la publicité des notes de service de l'entreprise, et de la lettre par

imprécis ce qui équivalait à une absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la cour d'appel avait relevé que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement était motivé par une faute

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses diverses branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute

pouvoirs n'étaient pas limités par les réquisitions du ministère public, a souverainement apprécié, sans excéder le maximum légal, la durée de la peine de suspension que justifiaient la gravité des fautes

Lacombe fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors que, d'une part, en refusant au vendeur tout recours contre les notaires dont il constatait la faute caractérisée, l'arrêt aurait

S'EST EFFONDRE ; QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT PRONONCES A LA SUITE D'UNE EXPERTISE QU'ILS AVAIENT PRESCRITS PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute

Y... en qualité de ripeur ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'une indemnité