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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c319
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[U] [E] devant le tribunal de grande instance de Marseille en responsabilité et en indemnisation de son préjudice, lui reprochant diverses fautes, notamment dans son devoir de conseil lors de l'appel,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e40c25a97f0381f53fc
27 mai 2014
27 mai 2014
[U] a été déclaré coupable d'abus de confiance et de faux commis courant 2000 à 2006 pour avoir signé 77 chèques à son profit, au profit de membres de sa famille ou de sociétés qu'il contrôlait ou du Trésor
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201508
25 septembre 2014
25 septembre 2014
démontrait en pages 9 et 10 de ses conclusions d'appel que les faits visant la prétendue créance de 3 200 000 euros dénoncée par la requête de la société FEGEC du 23 février 2004 et relative à la trésorerie
Source officielleJuge des libertés détent
67004e24c34eb4cc857d8c6d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
me calmer je n’ai pas spécialement d’idées suicidaires; je suis comme tous les gens; je veux pas rester ici; j’ai des médecins qui ne savent pas ce qui se passent à l’intérieur de moi; je voulais un bon
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
28 septembre 2018, le fonds d’assurance formation FAFIEC a déposé auprès du procureur de la République de Perpignan, une plainte pénale contre personne non dénommée pour les délits d'escroquerie, de faux
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la bonne foi de Mme [K] [B] La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d95ec432ce7d11a6d8d3
2 février 2024
2 février 2024
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63217130dbb9ccfcb0f3799a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[U]. 2/ Sur les demandes d'indemnisation des fautes commises Sur le préjudice financier lié aux honoraires facturés en 2015 L'appelante fait valoir qu'en raison des fautes commises par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... admet d’ailleurs être l’auteur de ces fausses factures et avoir perçu les sommes correspondantes à ces faux documents.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, en application des dispositions précitées du code général des impôts, refusé à la société Systemic le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre civile A
603403b7102d4fb35f80eb18
16 février 2017
16 février 2017
projet de procuration sur le livret A de leur père, pour justifier de retraits d'espèces, commettant ainsi un faux en écriture et un usage de faux et une tentative d'escroquerie au jugement ; Attendu
Source officielleChambre 1 A
6263990681d302277d8e8bbc
20 avril 2022
20 avril 2022
La BECM a déposé, le 27 novembre 2006, une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie et demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente
Source officielleContentieux commercial
686848544965b5d9df3285d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E] [W] a déposé plainte auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg pour faux, usage de faux et escroquerie à l’encontre de M.
Source officielleChambre 1
68152f0881a9051a41bd349e
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle souligne que cette fausse information sur le kilométrage est accompagnée d’une rétention des documents qui auraient permis d’établir la vérité.
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffe2
7 avril 1998
7 avril 1998
à relever que l'agent général d'assurances était dans l'incapacité de représenter la totalité des fonds, dès lors qu'il a dû faire face à des difficultés de trésorerie rencontrées dans son exploitation
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac903
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle fait valoir que : le bon de commande, qui contient les mentions suffisantes, est parfaitement valide, il n'est démontré aucun dol, aucune faute de sa part n'est caractérisée de nature à la priver
Source officielle2° chambre
6031e4b96e19db1e3435acca
12 juin 2018
12 juin 2018
Sur les quittances subrogatives, elle fait valoir que : - le garant de Groupe Azur Armatures lui a dérobé un tampon encreur pour établir de fausses factures et de faux bons de livraison, ces éléments
Source officiellecr
61372568cd5801467741d727
30 novembre 1995
30 novembre 1995
Sydney, - SILLAM Léon, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroqueries, usage de faux et abus
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555c7d44b005d42f73ac
5 août 2022
5 août 2022
[A], ce dernier lui répondant le 26 octobre ' En définitive quels sont les éléments dont il faut tenir compte selon toi ' [...]
Source officielleChambre 1-1
6979fe22cdc6046d47f91499
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est également vain de prétendre que l'huissier n'aurait pas déposé l'avis dans la boîte aux lettres dès lors que ses mentions à ce sujet font également foi jusqu'à inscription de faux.
Source officiellePage 28 sur 95