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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca462
23 janvier 2025
Il résulte de l'analyse de ce document qu'il n'est mentionné aucune activité professionnelle avant 9h sauf une fois le 11 septembre 2020 (RDV à 8h30), et qu'il est indiqué une fin de travail à 11 reprises
4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
La relation de travail a pris fin au 29 mai 2019. Le 25 juillet 2019, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
La durée du travail de chaque salarié est décomptée, selon tous moyens, d'une part, quotidiennement, par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre
1re chambre sociale
6971fb7bcdc6046d473a45e8
21 janvier 2026
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
Il demande en outre que soit ordonnée la rectification des bulletins de salaire établis depuis l'embauche, de même que les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail) afin
Pôle 6 - Chambre 4
61630b6e42de3d260b993265
2 novembre 2011
collective ; Il fait également état de la convocation du 28 mars 2008 à entretien préalable tenu le 7 avril 2008 restée sans suite, relativement au défaut de restitution de clés des véhicules de service en fin
Chambre sociale section 1
627df7ab0d41e0057d43e2d2
12 mai 2022
, de l'importance de ses fonctions, de l'autonomie, dans l'organisation de son travail et/ou de ses déplacements dont il dispose, la durée du temps de travail de M.
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
, est communiqué à l'inspecteur du travail.
6319874951eeae4f1309d1ae
7 septembre 2022
Au soutien de sa demande la salariée produit, outre le témoignage de Mme [I], un listing indiquant pour chaque jour, le temps travaillé et non-rémunéré sans préciser l'heure d'embauche ni l'heure de fin
Chambre Sociale
6566e3da18106f8318ba9fd1
1 septembre 2023
travail.
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a9
16 janvier 2025
[Z] verse aux débats un tableau mentionnant jour par jour les heures de début et de fin du travail, le nombre d'heures supplémentaires, par semaine et par an, ainsi que, par année, le nombre de jours de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
[S] n'a jamais travaillé avec lui et M.
68f1cd812f77035fb0bf7ed8
16 octobre 2025
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un solde d'indemnité
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00890
6 juillet 2022
pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin
Chambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e39
de temps de travail.
Sociale E salle 4
643e359a83146e04f531ebe2
14 avril 2023
aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
9e Chambre B
615e0e15c25a97f0381f5203
24 octobre 2014
contradictoirement et n'ont été produits que dans le cadre de la présente instance, -que si le salarié apporte des éléments sur le début de son activité, il n'en communique aucun pour justifier son horaire de fin
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174
3 février 2021
En effet, le contrat de travail de M.
17e Chambre
5fdc64ba542063887c99b155
29 novembre 2018
l'indication des heures de début et de fin du travail.
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