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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202157

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

interrompu ou réduit son activité pendant au moins deux mois ; qu'en l'espèce, la cour a relevé, conformément à l'article 157 § 4 du TFUE que « l'octroi de l'avantage jugé discriminant peut avoir pour finalité

Source officielle

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CC

cr

61372637cd58014677423d52

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Les actionnaires demandeurs ont ainsi requis aux formes de droit le représentant légal de la société dont ils sont actionnaires, de manière à obtenir tous éclaircissements à propos de certaines opérations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00334

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'autre part, que le directeur de service, catégorie H 4, « Par délégation du directeur ou du directeur général d'entité, met en œuvre la politique de la structure, dans le respect du caractère technique propre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[P] l'accès à l'audition des conversations téléphoniques interceptées comportant les propos qu'il avait tenus ou ceux d'autres personnes le concernant, dès lors que seule figurait au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00119

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que la protection d'un nom de domaine ne s'acquiert que par l'exploitation effective publique qui en est faite ; qu'il ressortait des propres

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CC

cr

61372586cd5801467741e7b8

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

saurait lui être reproché d'avoir fait référence, dans la fixation des prix, aux arrêtés des 3 avril 1985 et 30 novembre 1989 pris en application de l'article L. 162-8 et soumis de ce fait à des règles propres

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CC

cr

61372586cd5801467741e7b9

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

saurait lui être reproché d'avoir fait référence, dans la fixation des prix, aux arrêtés des 3 avril 1985 et 30 novembre 1989 pris en application de l'article L. 162-8 et soumis de ce fait à des règles propres

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7bb

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

saurait lui être reproché d'avoir fait référence, dans la fixation des prix, aux arrêtés des 3 avril 1985 et 30 novembre 1989 pris en application de l'article L. 162-8 et soumis de ce fait à des règles propres

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7bc

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

saurait lui être reproché d'avoir fait référence, dans la fixation des prix, aux arrêtés des 3 avril 1985 et 30 novembre 1989 pris en application de l'article L. 162-8 et soumis de ce fait à des règles propres

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle intervient aussi dans l'organisation et l'accompagnement d'évènements spécifiques pour ses clients La société [2] a décidé d'élargir son champ d'activité en développant ses propres systèmes de jeux

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CC

civ2

613722a3cd580146773ff7cf

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

constituait une violation grave des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, au seul motif que l'ordonnance de non-conciliation ne dispense pas les époux du devoir de fidélité

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CC

soc

613721adcd580146773f5f65

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité

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CC

soc

613721adcd580146773f5f66

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, alors, que la finalité

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CC

soc

613721adcd580146773f5f67

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité

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CC

soc

613721b0cd580146773f61e8

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité

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CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d75

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il ressort des conditions générales de la carte CARREFOUR que la collecte des données a pour finalités la gestion du programme de fidélité et de la relation clients, la réalisation d'opérations de prospection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01037

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[K], sans prendre en considération le contexte de l'intervention des policiers tel qu'il résultait de ses propres constatations, s'inscrivant dans le cadre d'une demande de renfort de l'équipage de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

par toute personne intéressée, ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir en nullité de l'enregistrement d'une marque doit être apprécié au regard de la finalité

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500359_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

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