AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202157
19 décembre 2019
19 décembre 2019
interrompu ou réduit son activité pendant au moins deux mois ; qu'en l'espèce, la cour a relevé, conformément à l'article 157 § 4 du TFUE que « l'octroi de l'avantage jugé discriminant peut avoir pour finalité
Source officiellePage 28 sur 1393
cr
61372637cd58014677423d52
25 juin 2003
25 juin 2003
Les actionnaires demandeurs ont ainsi requis aux formes de droit le représentant légal de la société dont ils sont actionnaires, de manière à obtenir tous éclaircissements à propos de certaines opérations
Source officielle