Y..., nonobstant les fonctions réellement exercées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° S 19-15.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Z..., ancien inspecteur principal des impôts à la direction régionale des impôts de Toulouse puis receveur principal des impôts dans cette ville avait pu régulièrement, à la cessation de ses fonctions,

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions

postulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ; 2 / qu'il appartient au banquier de contrôler le fonctionnement

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M.

Z... exerçait les mêmes fonctions que M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

l'évaluation du 13e mois" ; que l'accord collectif prend pour base de calcul du 13e mois le salaire de référence, c'est-à -dire celui payé en décembre, dont il n'exclut que les seules primes de fonction

A... avait exercé ses fonctions de directeur de la société Bee média en qualité de gérant de fait bien que, d'une part, elle ait constaté que celui-ci avait été "confirmé" dans ces fonctions, le 1er avril

acquitter la dette du préposé que s'il est tenu de l'acquitter avec lui ou pour lui ; que le commettant n'est responsable des dommages causés par son préposé que pour les actes accomplis dans les fonctions

X... constaté que les fonctions de celui-ci ne l'amenaient à se déplacer qu'exceptionnellement sur les chantiers ; qu'en décidant le contraire, sans constater que ces fonctions auraient évoluées après

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

des années précédentes au budget de fonctionnement 2018, d'ordonner le remboursement des sommes déjà dépensées et issues du budget de fonctionnement et des reliquats des années précédentes pour financer