[E] les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour usage abusif du fractionnement de congés payés du 8 au 30 mars 2014 : 3 000 euros * subsidiairement de ce chef : rappel de salaire du 8 au 30 mars

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Mme [R] sollicite la condamnation de la société Style Direct à lui verser la somme de 4.761 € correspondant à 45 jours de congés payés.

[C] au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. II. Sur l'indemnité de congés payés Au soutien de son appel, M.

Parallèlement, entre février 2013 et août 2014, [F] [I] épouse [M] a refusé d'effectuer certaines missions confiées par son employeur.

, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 L'indemnité compensatrice qui a un caractère

de congés payés.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par

ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L

mois de salaire, soit 2.400 ' outre 240 ' de congés payés afférents.

, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés payés.

L'article L 3141-28 du code du travail dispose que : Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents

compensatrice de congés payés lors de la rupture de son contrat de travail.

payés afférents, - 2.869,94 euros de rappel de salaires pour les années 2008 et 2009, - 286,99 euros de congés payés afférents, - 550 euros en remboursement du manteau déchiré dans le cadre de son

payés y afférents ; > 11700 ¿ à titre de rappel de salaire pour jours supplémentaires ; > 1170 ¿ au titre des congés payés afférents ; > 4 635 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. -

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés. Attendu que M. [A] [Y] réclame la somme de 733,33 ?

[C] ne justifie pas être dans les conditions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale applicable.

pendant ses périodes de congés.

du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141

auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.