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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
donnés par BREMTEX afin que cette société puisse, lors de la réception de la marchandise, aisément identifier et distinguer le contenu des cartons transportés au vu de ces seuls documents.
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2c
26 octobre 2022
Il est précisé à cette convention, dans une rubrique 'identification des contacts de l'entreprise' les noms de Mme [P] [X] et de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009
10 septembre 2025
[M] [I] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 février 2024, qui, pour, notamment, détention de marchandise contrefaisante, les a
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449
2 avril 2025
de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans justificatif, importation en contrebande, de marchandises
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
En premier lieu, l’administration relève que l’activité de « marchand de listes » exercée par la société n’est pas suffisamment identifiée dans les tarifs affichés en vitrine, et n’informe pas suffisamment
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
Selon un jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité
6253c8b6bd3db21cbdd860aa
4 avril 2002
La marchandise a été acheminée par la route du HAVRE à CESTAS (Gironde) par la Société SCAC, laquelle a en outre été chargée des formalités douanières ; à la livraison de la marchandise à son destinataire
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833
4 octobre 2016
conclus par la société Interdis « agissant pour le compte et/ou de toute entité juridique en France exploitant un magasin à enseigne », tandis que l'implication de la société Carrefour France, non identifiée
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491
27 mai 2015
X..., marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du
613724e0cd580146774191eb
8 novembre 1988
déclarant le second civilement responsable du fait de son préposé, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, pour avoir frauduleusement altéré ou modifié des chiffres et signes apposés sur des marchandises
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00713
8 novembre 2023
Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle de l'administration des douanes ayant fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126989_20231018
18 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - et les observations de Me Marot, représentant l'office
Chambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
ou le service et pointant vers le site du marchand.
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
FAITS ET PROCÉDURE La SNC COMPAGNIE GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE dont le siège est à Paris exerce une activité de marchand de biens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113
18 janvier 2017
société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises
6079a8559ba5988459c4cbda
21 janvier 1991
Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et détention de marchandises
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03215
23 mai 2007
dans le territoire de la communauté européenne et de l'établissement de la déclaration "T1", plaçant la marchandise sous le régime du transit communautaire, permettant à la marchandise de circuler dans
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686
29 janvier 2019
la part de la DDPP, les 3 mai 2012 et 21 juin 2012, sollicitant la remise de plusieurs documents parmi lesquels les bons de commande signés lors de la période concernée, les factures d'achat des marchandises
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00874
18 septembre 2012
de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'impayée du prix des prestations de transports de marchandises
6079d3659ba5988459c58e9f
22 avril 1986
depuis Casablanca à la société Dimo-Service ayant son siège social à Saint-Priest, des colis de vêtements, que le transport, soumis à la convention relative au contrat de transport international de marchandises
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