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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4

Appel

27 février 2009

27 février 2009

donnés par BREMTEX afin que cette société puisse, lors de la réception de la marchandise, aisément identifier et distinguer le contenu des cartons transportés au vu de ces seuls documents.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il est précisé à cette convention, dans une rubrique 'identification des contacts de l'entreprise' les noms de Mme [P] [X] et de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[M] [I] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 février 2024, qui, pour, notamment, détention de marchandise contrefaisante, les a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans justificatif, importation en contrebande, de marchandises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

En premier lieu, l’administration relève que l’activité de « marchand de listes » exercée par la société n’est pas suffisamment identifiée dans les tarifs affichés en vitrine, et n’informe pas suffisamment

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon un jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860aa

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

La marchandise a été acheminée par la route du HAVRE à CESTAS (Gironde) par la Société SCAC, laquelle a en outre été chargée des formalités douanières ; à la livraison de la marchandise à son destinataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

conclus par la société Interdis « agissant pour le compte et/ou de toute entité juridique en France exploitant un magasin à enseigne », tandis que l'implication de la société Carrefour France, non identifiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

X..., marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191eb

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

déclarant le second civilement responsable du fait de son préposé, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, pour avoir frauduleusement altéré ou modifié des chiffres et signes apposés sur des marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00713

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle de l'administration des douanes ayant fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126989_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - et les observations de Me Marot, représentant l'office

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

ou le service et pointant vers le site du marchand.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c8

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

FAITS ET PROCÉDURE La SNC COMPAGNIE GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE dont le siège est à Paris exerce une activité de marchand de biens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbda

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et détention de marchandises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03215

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

dans le territoire de la communauté européenne et de l'établissement de la déclaration "T1", plaçant la marchandise sous le régime du transit communautaire, permettant à la marchandise de circuler dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

la part de la DDPP, les 3 mai 2012 et 21 juin 2012, sollicitant la remise de plusieurs documents parmi lesquels les bons de commande signés lors de la période concernée, les factures d'achat des marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00874

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'impayée du prix des prestations de transports de marchandises

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e9f

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

depuis Casablanca à la société Dimo-Service ayant son siège social à Saint-Priest, des colis de vêtements, que le transport, soumis à la convention relative au contrat de transport international de marchandises

Source officielle

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