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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0494c2cdc6046d479a080b
7 mai 2026
) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 524 447 414, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité
civ3
60794c539ba5988459c454b9
20 mars 1991
; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
C'est dans ces conditions qu'est intervenue l'assemblée générale du 22 janvier 2008, constatant qu'à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date fixée par la loi précitée
2 e chambre civile
69cf60cbcdc6046d47f3db25
2 avril 2026
[G] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
comm
6079d3639ba5988459c58c65
10 mai 1984
ETANT PRECISE QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE EMPORTERAIT "REPRISE DE CES ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE" ; QUE MADAME X...
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d8c42a2105dbc59ba1
13 juillet 2023
FAYAT BATIMENT société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 780 109 856, prise en
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc5992b
19 avril 2022
ENTHALPIA SUD OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 440 815 595,
6137230bcd58014677404b60
24 mars 1998
Perrin s'est fait immatriculer au registre de commerce avec pour activité "débit de boissons" et pour mode d'exploitation "propriétaire exploitante en société de fait avec Pierre C..." avant de s'en faire
5ème chambre 2ème section
69d55202cdc6046d47702ea3
1 avril 2026
conformes - Me CHAPRON - Me LAUTHE délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société AGRILEND, SAS au capital de 50 000 euros immatriculée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68df5d7e4a4e15bf2fe4fb4e
2 octobre 2025
HEXAGONE HALLE, exerçant sous le nom commercial VERT FRAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 849 896 766, agissant poursuites et diligences de ses représentants
Troisième Chambre
69d7ff84cdc6046d47af804c
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du
67ed8596da9e15c5131fca28
2 avril 2025
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01889 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55M DEMANDERESSE : La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre
67ed8596da9e15c5131fca30
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWLP DEMANDERESSE : La société IMEFA CENT VINGT TROIS, société civile immatriculée au Registre
68642ceb0bb2f8a66ca619a4
1 juillet 2025
25/03388 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4XK DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée
67057cb31296b51ba2b3cb02
8 octobre 2024
syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 1 sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION SAS, société par actions simplifiée au capital de 92.000 euros, immatriculée
6a15ebf8cdc6046d4705e8ec
26 mai 2026
W-B7K-TUX6 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée
60794bdb9ba5988459c44123
8 mai 1979
ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MIMOSAS FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSANT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER SEULEMENT DE LEUR IMMATRICULATION
Saisies Immobilières
65dce9f76f3a33381eb695d2
10 janvier 2024
CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé 18 rue de la République
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ade
14 janvier 2025
qualité audit siège, défaillante La Société SCYNA 4 Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 327 697 082, dont le siège social est sis [Adresse
cr
613724ffcd5801467741a1db
11 janvier 1989
a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 janvier 1984 et qu'elle employait depuis le 2 février 1983 7 salariés ; qu'ainsi il était établi que la société avait nécessairement repris
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