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20 318 résultats pour « immatriculation au registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 524 447 414, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité

Source officielle
CC

civ3

60794c539ba5988459c454b9

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

C'est dans ces conditions qu'est intervenue l'assemblée générale du 22 janvier 2008, constatant qu'à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date fixée par la loi précitée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60cbcdc6046d47f3db25

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[G] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c65

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

ETANT PRECISE QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE EMPORTERAIT "REPRISE DE CES ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE" ; QUE MADAME X...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d8c42a2105dbc59ba1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

FAYAT BATIMENT société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 780 109 856, prise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5708361df277dc5992b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

ENTHALPIA SUD OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 440 815 595,

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b60

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Perrin s'est fait immatriculer au registre de commerce avec pour activité "débit de boissons" et pour mode d'exploitation "propriétaire exploitante en société de fait avec Pierre C..." avant de s'en faire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55202cdc6046d47702ea3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

conformes - Me CHAPRON - Me LAUTHE délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société AGRILEND, SAS au capital de 50 000 euros immatriculée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68df5d7e4a4e15bf2fe4fb4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

HEXAGONE HALLE, exerçant sous le nom commercial VERT FRAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 849 896 766, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d7ff84cdc6046d47af804c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca28

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01889 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55M DEMANDERESSE : La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca30

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWLP DEMANDERESSE : La société IMEFA CENT VINGT TROIS, société civile immatriculée au Registre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca619a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

25/03388 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4XK DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67057cb31296b51ba2b3cb02

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 1 sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION SAS, société par actions simplifiée au capital de 92.000 euros, immatriculée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a15ebf8cdc6046d4705e8ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

W-B7K-TUX6 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44123

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MIMOSAS FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSANT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER SEULEMENT DE LEUR IMMATRICULATION

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f76f3a33381eb695d2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé 18 rue de la République

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qualité audit siège, défaillante La Société SCYNA 4 Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 327 697 082, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1db

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 janvier 1984 et qu'elle employait depuis le 2 février 1983 7 salariés ; qu'ainsi il était établi que la société avait nécessairement repris

Source officielle

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