Le Medef et Avosial ne justifiant pas d'un tel intérêt dans le présent litige, leurs interventions volontaires ne sont pas recevables. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, aux fins de saisie immobilière des droits immobiliers appartenant aux époux [P] financés par le prêt immobilier

Au décès de monsieur [SZ] [T], les héritiers de celui-ci se trouvait en indivision sur le bien immobilier dépendant de la succession, puisqu'il appartenait pour moitié à madame [E] [T] née [LL].

ses parents ; que ceux-ci ont invoqué la responsabilité de la banque à leur égard pour avoir accordé à leur fils des crédits abusifs, et pour les avoir incités à vendre à vil prix leur patrimoine immobilier

le moyen unique : Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que les consorts X..., anciens locataires de la société civile immobilière

Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction nationale d'interventions

Jean-Robert Y... et à Mme X... une indemnité d'immobilisation, qui serait due si le bénéficiaire de la promesse ne demandait pas la réalisation de la vente au plus tard le 15 mars 1988, l'acte authentique

[U] [R], domicilié [Adresse 6], 2°/ La Société centrale de réalisations immobilières-Socri promotions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Mme [J] [V], domiciliée [

O... étant décédé le [...] , la commune de Bours a fait assigner en intervention forcée Mme O..., en qualité de représentante légale de ses filles mineures, G... et K...

donnée pour les locaux ou dépendance occupée par les sociétés LPG System et/ou LPG Finance Industrie et/ou LPG Technologies et/ou LPG Design Development et/ou SCI LPG Investissements et/ou SCI LPG Immobilière

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 30 juin 2020, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, à une interdiction

X... en sa qualité d'ancien gérant et de mandataire social de la société ainsi que l'intervention de M. Y... ; Attendu que MM. Guy, Alain et David X... et M.

Sur l’intervention volontaire de la SCI DES RABASSINS En application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Roulière un fonds de commerce de gestion immobilière connu sous le nom de "Agence Joussely" ; que dans cet acte il était stipulé une interdiction de concurrence pendant 10 années, visant sous certaines

Par jugement du 28 novembre 2023 assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal judiciaire de Valence a : reçu l'intervention volontaire de la société VIC Immobilier, débouté les époux [N

CABINET THIERRY IMMOBILIER [Adresse 3] représentée par Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7 chambre, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier

en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction

Pascal X... ayant soutenu qu'il n'avait pas participé aux négociations ayant abouti à la conclusion du bail, ni signé cet acte, la société Prieux a appelé aux mêmes fins en intervention forcée M.

J... par ses parents stipulait une interdiction de vendre et d'hypothéquer la parcelle en cause et qu'aucune démarche n'a été entreprise pour faire lever cette interdiction, ce dont il résultait que la