lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuableà au moyen

articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 193 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable imposé

redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative n'est pas fondé ; Considérant que la société de fait "X... père et fils" ayant été régulièrement imposée

redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative n'est pas fondé ; Considérant que la société de fait "X... père et fils" ayant été régulièrement imposée

redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative n'est pas fondé ; Considérant que la société de fait "X... père et fils" ayant été régulièrement imposée

l'administration à l'occasion des opérations de contrôle diligentées à l'encontre de la SCI NLPC ne leur sont pas opposables dès lors que cette dernière ne pouvait légalement recourir à la procédure d'imposition

l'exigibilité de l'impôt.

, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante

litigieuses ; que le groupement requérant n'est par suite pas fondé à contester lesdites impositions sur le terrain de la doctrine administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant

d'apporter cette précision ; Considérant, en revanche, qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition

X... un dégrèvement sur les impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1974 à 1977 pour ce qui concerne les revenus fonciers de l'immeuble

Nice qui n'ont que partiellement fait droit à ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et de l'impôt

II de l'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - l'imposition d'office de la SARL Finexsto n'est pas justifiée dès lors que l'administration fiscale

l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la franchise dispensant le contribuable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et a imposé

Ces impositions ont été établies selon la procédure de taxation d’office, après que l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

sur les sociétés selon la procédure de taxation d'office pour la période du 19 juillet 2010 au 30 juin 2013.

qui lui ont été assignées en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979, 2°/ lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités

à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. " 3.