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23 425 résultats pour « incarcération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01462

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, à des considérations générales car ayant trait aux limites inhérentes aux mesures alternatives à l'incarcération

Source officielle

Page 28 sur 1172

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200402

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le 2 mars 2018, le requérant fut arrêté et incarcéré à la maison d’arrêt de Łódź.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac9

Appel

12 décembre 2005

12 décembre 2005

Sur le plan matériel, il exerçait une activité de maçon lors de son incarcération. Il n'a pu se réinstaller lors de sa libération et vit de missions temporaires.

Source officielle
CC

other

6137261fcd580146774231ad

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

d'Emile X..., soulignant qu'il n'avait fourni aucun élément sur sa situation personnelle ou familiale susceptible d'apporter un éclairage sur le préjudice causé par l'incarcération ; Attendu que pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211875

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à son client : 1) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu, à l'issue de ses parloirs des 16 et 23 septembre 2020, lors de son incarcération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218461_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B A demande au tribunal de procéder à sa libération de son lieu d'incarcération et de l'indemniser à hauteur d'un million d'euro. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Premier Président

69e85898cdc6046d4718c859

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

S'agissant de son préjudice moral, il fait valoir qu''il était âgé que de 29 ans au moment de son incarcération, qu''il n'avait jamais été incarcéré et que la détention l'a privé de ses liens familiaux

Source officielle
CA

JRDP

696f4ea5cdc6046d47f71027

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

S'agissant de la durée de détention, le requérant a été incarcéré du 17 octobre au 11 décembre 2024, soit pendant 56 jours.

Source officielle
CA

Chambre 11

6690c7400d808eb34e4554fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Quant au préjudice moral, il est souligné que Monsieur [P] [I], âgé de 24 ans lors de son incarcération et célibataire, présente le profil d'un délinquant récidiviste auquel l'univers carcéral n'était

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01815_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

; - la communauté d'agglomération ne pouvait légalement la radier des cadres pour abandon de poste alors qu'elle avait connaissance, d'une part, de son incarcération, et d'autre part, de sa volonté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb3f875782d5f06ef7fab

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[V] a été interpellé sur son lieu de travail et incarcéré le 12 juin 2024 à la maison d'arrêt de [Localité 4].

Source officielle
CA

Premier président

697872dbcdc6046d47d77124

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] [Y] [W] n'ayant jamais été incarcéré auparavant, il est vraisemblable que cette incarcération a été de nature à l'affecter.

Source officielle
CA

JRDP

696f4eabcdc6046d47f71083

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[C], lequel est toutefois resté incarcéré pour autre cause. La détention de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160655

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160660

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c0902182c005de24d1c8

Appel

4 août 2022

4 août 2022

n'avait pas été incarcéré.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3210748-3581886

Admin. suprême

27 juillet 2010

27 juillet 2010

Un avis d’expert cardiologue de novembre 2007 précisa que la poursuite de l’incarcération de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68f71376cbf3d85a0c71ebd0

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[D] n'ayant jamais été condamné ni incarcéré. Son choc carcéral a donc été plein et entier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b320

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

- Sur le préjudice moral : qu'il doit être tenu compte de la durée de la détention, du fait que le requérant était, à la date de son incarcération, âgé de 28 ans et célibataire, qu'il s'agissait de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c14

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

, avec cette circonstance particulière qu'il a été d'abord incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis puis à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy ; qu'il fait valoir sa minorité lors de l'incarcération

Source officielle