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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01462
14 octobre 2025
14 octobre 2025
insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, à des considérations générales car ayant trait aux limites inhérentes aux mesures alternatives à l'incarcération
Source officiellePage 28 sur 1172
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-200402
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Le 2 mars 2018, le requérant fut arrêté et incarcéré à la maison d’arrêt de Łódź.
Source officielle