Le 15 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

A, ressortissant tunisien né le 21 avril 1979 à Fadj El Hdoum (Tunisie), est entré en France dans des conditions et à une date indéterminées.

son contrat ; que, par jugement du 9 août 1994, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de qualification en contrat à durée indéterminée

société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à Floirac initialement propriété d'une société aussi dénommée Desse, ayant fait l'objet

, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet

, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet

prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le contrat initial s'était poursuivi à l'issue de la première saison en contrat à durée indéterminée

de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et

, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet

1er juillet 2002, juridiction d'appel du tribunal du travail) d'avoir décidé que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 janvier 2001 est devenu, le 4 janvier 2002, un contrat à durée indéterminée

de l'atelier de chaudronnerie par un contrat daté du 6 janvier 1992 et conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 1992; qu'un autre contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée

société Eads Sogerma services le 8 décembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour l'entendre requalifier le contrat de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

X..., en arrêt de travail indemnisé au titre de l'assurance maladie, a fait l'objet d'un contrôle médical le 22 juin 1988, à l'issue duquel il a refusé de signer la notification d'une reprise de travail

février 2011, sur laquelle il est bien précisé que l'acte de cautionnement a été régularisé le 8 janvier 2010 ; Qu'en outre, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le cautionnement n'est pas indéterminé

de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ;

[P] de cette demande ; Considérant que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties; qu'elle ne prive ainsi pas

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.