/ Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Par sa requête, elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels

X... qui avait visité les lieux par son intermédiaire ; Attendu que pour condamner la SCI La Chapelle à payer à la société Septime la somme de 46 600 euros HT à titre d'indemnité forfaitaire, la cour

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la délibération attaquée en date du 1er juin 1984, le conseil général du Lot-et-Garonne a décidé qu'à compter du 1er janvier 1984, le montant de l'indemnité

les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ".

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ".

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

Aux termes de son article 9 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".

ou conventionnelle ; Attendu qu'après avoir alloué au salarié une indemnité de licenciement de 1 212,65 euros, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Les requérants soutiennent qu'en refusant de verser à Mme A l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, le directeur de l'EHPAD départemental du Creusot a entaché la décision attaquée

Dans les conditions générales de vente, il est prévu qu'en cas de défaut de règlement, « sont dus par l'acheteur […] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€, et une indemnité forfaitaire

Sur les intérêts et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 6.

attachées aux fonctions exercées dans son corps avant d'être déchargée d'activité pour activités syndicales, spécifiquement l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de réviser le montant de son indemnité forfaitaire de changement de

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En droit.

A titre subsidiaire, la société requérante n'est pas fondée à demander le versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

R..., notaire rédacteur, était chargé de recueillir l'accord des parties ; qu'en acceptant et en encaissant sans réserve le chèque de 10 000 euros émis par le promettant au titre de l'indemnité forfaitaire

suivantes : 1/ d'une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais de transports de ses effets personnels de sa résidence principale jusqu'au lieu d'affectation () ".