[R] aurait dû interroger le Fongecfa sur la rétrocession des cotisations versées et le montant de l'indemnité de cessation auquel elle donne droit.

A. de RENNES demande sa mise hors de cause, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1000 €. ****** Vu le jugement, Vu les conclusions des salariés du 3 septembre 2007, Vu les conclusions de

Informé par le département le 13 novembre 2019 de l’impossibilité de finaliser la rétrocession de cette parcelle, M.

d'indemnité d'assurances ; selon l'expert la créance de Michel X... est donc de 95. 501, 84 frs TTC (14. 559, 16 €) ; Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a condamné

Y... d'une rétrocession d'honoraires, et comportait des clauses de présentation de clientèle et de non-concurrence ; que M. X... a assigné M.

parts de 2,7 millions d'euros en janvier 2015, par le groupe Sapeb, prix auquel a été fixé la rétrocession à MM.

fourniture d'électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques, obligeant la partie qui a bénéficié de la prestation en nature qu'elle ne peut restituer à s'acquitter d'une indemnité

Il fait valoir que : - la requête de Mme D n'étant dirigée contre aucune décision, elle est irrecevable ; - Mme D ayant bénéficié de la rétrocession du supplément familial de traitement, initialement

en l'état de l'annulation de tous les actes et décisions qui en étaient la suite, l'application ou l'exécution, le fait qu'ils étaient irrégulièrement privés de leur propriété, sans que la moindre indemnité

des prix facturés par ces dernières lorsqu'elles réalisaient elles-mêmes les travaux ou une rétrocession du marché de travaux lorsque M.

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 100 000 euros.

X... reversera mensuellement à Mme Z... une rétrocession fixe de 2000 euros (...) Lorsque M. X... Denis cessera son activité avec Mme Z...

À titre subsidiaire, il demande que l'indemnité soit fixée conformément aux dispositions contractuelles.

Elle a signé le même jour avec la Société FOCADINE un contrat de participation commerciale moyennant la rétrocession d'une participation de 5 % à son chiffre d'affaires réalisé par commerce électronique

décembre 2005, la cour d'appel, sans violer les articles 1583 du code civil et L. 12-1 et L.12-2 du code de l'expropriation, a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il lui appartenait de fixer l'indemnité

Eu égard au montant mensuel de la rétrocession d'honoraires de Mme V..., soit 5500 euros HT, il convient de condamner M. Y... à lui payer la somme de 33 000 euros.

aux deux agents et leur a indiqué que leurs factures émises à compter du 1er décembre 2017 seront prises en charge par GROUPE CHRONO IMPORT, que parallèlement la société GROUPE CHRONO IMPORT a payé l'indemnité

H... avait fait valoir que « il conviendrait, en outre, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, de supprimer l'indemnité contractuelle de 10 % d'un montant de 41 161,20 euros (la pénalité