Toutefois, elle peut être fautive et relever du disciplinaire si l'employeur invoque des manquements procédant d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié.

- infirmer le jugement, - dire illicites les coupures des 13 et 14 05 2010 comme brutales et infondées, - dire que la société GOOGLE IRELAND a commis des abus de position dominante en procédant

chambre), dans le litige l'opposant à la société Imperio assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

; l'exploitant ne peut être responsable du fait de ses clients, car son autorité sur sa clientèle est limitée vu qu'il ne dispose d'aucun pouvoir pour interdire à ses clients de reprendre la route ou

dire d'expert du compte entre les parties, - condamné la société CELCOM à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE SFR la somme de 116.266,32 € au titre du remboursement d'une rémunération indue

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le congé critiqué mentionnait que la bénéficiaire de la reprise exerçait la profession de "chargée de clientèle

qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque

Ils font valoir que ces erreurs et négligences ont eu pour conséquence le paiement indu par eux de la somme de 8 214, 29 € chacun, représentant les dommages et intérêts auxquels ils ont été condamnés.

les nouveaux mots de passe qu'il ne communiquera qu'après mise en demeure alors qu'elle avait besoin au quotidien pour ses clients d'informations devenues inaccessibles ; Elle indique que le rapport

Y... ne produit pas le moindre justificatif prouvant qu'il n'a pas été en mesure d'honorer sa dette, qui n'était alors que de 191, 64 €, de sorte que la preuve de la persistance de cette charge n'est pas

Cette sollicitation est récente, mais porte toujours sur les mêmes faits et le même objet pour lesquels votre cliente a obtenu une réponse.

Considérant que s'agissant du contrat Schenker, il n'est pas établi que ce client ait été démarché par la société Neuf Télécom avant la résiliation du contrat.

Par ailleurs, la mention, société de courtage d'assurance, figure sur tous ses papiers à entête envoyés aux clients et aux salariés, alors que les démarcheurs placent en clientèle toute une gamme de contrats

[Z] avait commis une faute grave privative des indemnités de clientèle, de licenciement et de préavis. M.

conclusions déposées par la banque le jour de l'ordonnance de clôture et par les autres parties postérieurement à cette date, l'arrêt révoque cette ordonnance et statue au fond ; Attendu qu'en procédant

, privilégiant le choix de vendre un système inadapté en dépit du coût particulièrement élevé pour son client alors qu'elle avait parfaitement connaissance de l'inadéquation du système vendu ; - Juger

; à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

Sur la demande de dommages et intérêts pour apport de clientèle.

indirectement, les ventes réalisées par un acheteur ou ses clients, pour autant que la restriction porte sur le territoire sur lequel, ou sur la clientèle à laquelle, l'acheteur ou ses clients peuvent