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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9219

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En conséquence il advient aujourd'hui que cette maison nous appartient par parts égales et il doit selon mes volontés être considéré comme USUFRUITIER.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[U] fait valoir pour l'essentiel que s'il est constant qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel formé contre l'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94329

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable, à l'énoncé de l'article 553 du code de procédure civile, que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00684

Cassation

11 avril 2008

11 avril 2008

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210541

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

personnes consiste dans le fait que l'une des parties ou plusieurs d'entre elles n'ont pas été destinataires des actes réalisés par l'huissier dans le cadre de la signification et n'ont donc pas reçu

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

L'ordre des avocats au barreau de Paris soutient que : - l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, que la circulaire attaquée interprète, méconnaît le principe d'indivisibilité du secret professionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b781a7b805de12b5b6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des contrats souscrits d'une part entre la société Centre immobilier et d'assurance et la société Paca Bureautique et d'autre part, entre la société Centre immobilier et d'assurance et la société Locam

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e78bf7d454f9ee48693

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Et l'article 553 du code de procédure civile précise que "En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Source officielle
CA

1ère Chambre

696918dacdc6046d476ad315

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[G] [O] soutient que l'assignation en intervention forcée de la société Green Environment à hauteur de cour est irrecevable dès lors d'une part qu'elle était partie en première instance et qu'il n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200128

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière, la personne ayant formé une déclaration

Source officielle
CA

14e chambre

603547160dde37708e606cab

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Le protocole de cession prévoit qu'en cas de désaccord, le conflit sera tranché par un expert indépendant nommé par accord entre les parties ou par le président du tribunal de commerce de Paris, à la requête

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En matière d'admission des créances, un lien d'indivisibilité existe entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd18

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42d9a

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE CONTRAT, QUI MENTIONNAIT QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y..., LES REPRESENTAIT L'UNE ET L'AUTRE, PRECISAIT EGALEMENT QU'ELLES SOUSCRIVAIENT LEUR ENGAGEMENT EN QUALITE DE PARTIES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00726

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00336

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de tels bordereaux, alors que la pièce numéro 27 figurant au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b245

Cassation

26 janvier 1970

26 janvier 1970

LES PARTIES CONTRACTANTES; QU'IL EN RESULTE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE GIMECA A L'EGARD DES SOCIETES PARTICIPANTES DEVAIT ETRE ENVISAGEE EN TANT QUE TELLE, DANS SA SPECIFICITE ET SON INDIVISIBILITE

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc3aecc486335ee8823585

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... fait valoir qu'il avait initialement présenté à la cour d'appel une demande globale d'indemnisation de son préjudice, de sorte qu'il existait un lien d'indivisibilité entre les différentes demandes

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e6e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'intimé ajoute qu'en matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers en raison duquel la déclaration d'appel doit viser toutes les parties à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00497

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

D... ; Mais attendu que, selon l'article 615, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même

Source officielle

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