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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9219
2 avril 2024
En conséquence il advient aujourd'hui que cette maison nous appartient par parts égales et il doit selon mes volontés être considéré comme USUFRUITIER.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
[U] fait valoir pour l'essentiel que s'il est constant qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel formé contre l'une
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94329
26 novembre 2018
à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable, à l'énoncé de l'article 553 du code de procédure civile, que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00684
11 avril 2008
n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210541
6 septembre 2018
personnes consiste dans le fait que l'une des parties ou plusieurs d'entre elles n'ont pas été destinataires des actes réalisés par l'huissier dans le cadre de la signification et n'ont donc pas reçu
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
L'ordre des avocats au barreau de Paris soutient que : - l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, que la circulaire attaquée interprète, méconnaît le principe d'indivisibilité du secret professionnel
1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b6
24 janvier 2023
des contrats souscrits d'une part entre la société Centre immobilier et d'assurance et la société Paca Bureautique et d'autre part, entre la société Centre immobilier et d'assurance et la société Locam
1ère Chambre
68e49e78bf7d454f9ee48693
6 octobre 2025
Et l'article 553 du code de procédure civile précise que "En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes
696918dacdc6046d476ad315
14 janvier 2026
[G] [O] soutient que l'assignation en intervention forcée de la société Green Environment à hauteur de cour est irrecevable dès lors d'une part qu'elle était partie en première instance et qu'il n'est
ECLI:FR:CCASS:2025:C200128
6 février 2025
à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière, la personne ayant formé une déclaration
14e chambre
603547160dde37708e606cab
19 mai 2016
Le protocole de cession prévoit qu'en cas de désaccord, le conflit sera tranché par un expert indépendant nommé par accord entre les parties ou par le président du tribunal de commerce de Paris, à la requête
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd
19 avril 2023
En matière d'admission des créances, un lien d'indivisibilité existe entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
cr
613725b1cd5801467741fd18
15 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
civ1
60794b619ba5988459c42d9a
31 mai 1983
ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE CONTRAT, QUI MENTIONNAIT QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y..., LES REPRESENTAIT L'UNE ET L'AUTRE, PRECISAIT EGALEMENT QU'ELLES SOUSCRIVAIENT LEUR ENGAGEMENT EN QUALITE DE PARTIES
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00726
13 septembre 2016
civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00336
25 mai 2022
En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de tels bordereaux, alors que la pièce numéro 27 figurant au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions
6079d6709ba5988459c5b245
26 janvier 1970
LES PARTIES CONTRACTANTES; QU'IL EN RESULTE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE GIMECA A L'EGARD DES SOCIETES PARTICIPANTES DEVAIT ETRE ENVISAGEE EN TANT QUE TELLE, DANS SA SPECIFICITE ET SON INDIVISIBILITE
12e chambre
5fdc3aecc486335ee8823585
11 décembre 2018
X... fait valoir qu'il avait initialement présenté à la cour d'appel une demande globale d'indemnisation de son préjudice, de sorte qu'il existait un lien d'indivisibilité entre les différentes demandes
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6e
23 octobre 2025
L'intimé ajoute qu'en matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers en raison duquel la déclaration d'appel doit viser toutes les parties à la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00497
12 juin 2019
D... ; Mais attendu que, selon l'article 615, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même
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