Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

[R] ; Attendu que selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

aménagée en cimetière et grevée d'une servitude d'utilité publique occultée depuis 1996 devant les administrations départementales et préfectorales concernées ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lézan d'informer

que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur

leurs demandes après avoir déclaré la procédure menée contre eux régulière alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales « l'administration est tenue d'informer

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante

de ces droits par une décision du 9 septembre 2004 ; que l'administration fiscale a en conséquence restitué les sommes perçues, augmentées des intérêts moratoires ; que toutefois, l'administration a informé

de ces droits par une décision du 9 septembre 2004 ; que l'administration fiscale a en conséquence restitué les sommes perçues, augmentées des intérêts moratoires ; que toutefois, l'administration a informé

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes des dispositions de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, la cour d'appel, après avoir relevé que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, relatives à l'information

et de l'article L.76 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé

années 1995, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant, en premier lieu, que, s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer

requérante, alors en service à la trésorerie principale de Paris du 8ème arrondissement, a détourné à son profit entre 1975 et 1985 des sommes constitutives de trop-perçus alors qu'elle était chargée d'informer

Les avis d'imposition, qui sont des documents destinés seulement à informer les contribuables, et les décisions par lesquelles l'administration fiscale statue sur les réclamations contentieuses de ces

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2017 qui s'est soldée par une absence de rectification notifiée par un avis du 9 mai 2019 après que l'administration a informé

Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit

allemands ; - a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que l'administration avait manqué à son obligation de communication de quitus fiscaux, au motif que celle-ci n'était pas tenue d'informer

S'il soutient que l'administration fiscale ne l'a pas informé de la nécessité de déclarer la construction nouvelle dans un délai de quatre-vingt-dix jours, les courriers d'information lui ayant été adressés