[X] « coupable des faits qui lui sont reprochés pour les faits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, commis du 21 décembre 2010 au 13 avril 2016 » (arrêt

de faux commises par le prévenu ont causé un préjudice à la société ICD dont son mandataire liquidateur est fondé à demander réparation, puisque celle-ci a été trompée sur les conditions d'octroi de sa

avaient été commises de mai 1993 à février 1994 ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ;

. ; "aux motifs qu'il est exact que les premiers juges ont commis une double erreur en désignant un juge d'instruction pour procéder à un supplément d'information et en ne fixant pas de date d'audience

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage, infractions

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

l'information ; qu'en conséquence, le juge d'instruction a fait une juste appréciation des éléments de la procédure en estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Alain Y... d'avoir commis

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs

principale ne peut être retenue comme acte de complicité qu'autant qu'elle résulte d'un accord antérieur à cette infraction et que la chambre de l'instruction qui n'a pas constaté que la location d'un

la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise

. ; qu'entendu par le magistrat instructeur (D 165), elle confirmait ses déclarations antérieures, affirmait qu'elle était menacée, précisant que le frère de Rabah D... était venu à son appartement ;

mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable des infractions

commise. 13.

reprochées à Claude X..., commises dans le cadre de l'activité de l'entreprise, rendait nécessaire des investigations auprès des nombreux clients présents sur l'ensemble du territoire national et dont

des actes de viols sur Catherine Y... et a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs que, "la décision entreprise énonçait que les faits antérieurs au 20 juin

, est solidairement tenu des dommages-intérêts avec les autres codébiteurs ayant participé à cette infraction », antérieure au revirement de la chambre criminelle qui exige désormais la démonstration d'une

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits de stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir commis le 22 juillet 2021 à [Localité 3

[28], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 14 février 2024, qui a condamné, la première, pour pratiques commerciales trompeuses et infractions

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCELLIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour infractions

... coupable de fraude fiscale en matière de TVA et Noël Y... coupable de complicité de ce délit et de fraude fiscale en matière d'IRPP, et sa femme étant déclarée coupable de complicité de cette infraction