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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

3 362 résultats pour « infractions de chasse »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Livre des procédures fiscales

I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application

Article 222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code pénal

d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions.

Article L5336-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 23

Code des transports

Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par :

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.

Article 706-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de procédure pénale

par le public ainsi que leurs annexes où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.

Article 83

—

-Est dispensée de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée.

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre.

Article 1

—

Sont amnistiées les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique

Article L330-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre :

Article 1783 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :

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