En second lieu, si le jugement attaqué ne fait pas mention de la circulaire du 9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises

Ensuite, le tribunal administratif a indiqué au point 5 de son jugement que le projet de construction en cause constitue une installation classée soumise à autorisation et que le dossier de demande d’autorisation

B et C, d'autre part, à ce que le conseil national se prononce sur l'installation en cause ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - une étude d'impact était requise ; à tout le moins, l'autorité environnementale aurait dû être consultée ; - l'installation était soumise

L'article R. 512-39-3 de ce code, alors en vigueur, dispose que : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles

part, qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'arrêté ministériel du 18 février 1987, la reprise, qui portait sur des terres d'une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation,

X..., qui consistait en une installation, n'était pas soumise à autorisation préalable du préfet ; que la commission départementale des structures agricoles, dans son avis, et le préfet de l'Essonne, dans

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. / Lorsque la demande de permis de construire concerne une installation classée soumise

Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3. / La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement

part, que, lorsqu'un exhaussement du sol est soumis à autorisation en application du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis d'aménager ;

Vu les autres pièces du dossier.

déchets ménagers (c'est-à-dire une installation classée soumise à autorisation préfectorale), et que cette faute a causé un préjudice à la société GIMA, en ce qu'elle subissait une dépréciation relative

soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2° du paragraphe I" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux Y..., qui étaient l'un et l'autre en âge de pouvoir

En outre, à la suite de de la visite de l'inspecteur des installations classées du 15 novembre 2021 sur le site, à laquelle était présent M.

autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, le permis de construire est délivré avec l'accord de ce ministre ou de son représentant et vaut autorisation au titre de ces législations ou réglementations

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans (...) 2.

classées au titre de la protection de l'environnement autres que celles visées à l'article UC2. () Article UC2 - occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières / Les occupations

d'une enseigne est soumise à autorisation. (…) ».