Ce projet prévoit notamment   : d'accélérer la procédure de retour en soumettant les demandes à la compétence d'une instance cantonale unique, avec suppression de voies de droit sur le plan cantonal

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la société requérante doit être regardée comme ayant soulevé en première instance un unique moyen, tiré de ce que les surfaces

À l'inverse, sa requête de première instance comportait uniquement des moyens dirigés contre le " refus de titre de séjour ", inopérants dès lors que l'arrêté en litige n'emportait pas refus d'admission

des instances légales émanant du conseil d'administration, comme l'instance disciplinaire ou même le règlement intérieur et par suite le règlement intérieur et les sanctions disciplinaires prises par

Par un arrêt n° 17PA03768 du 12 juillet 2018, cette cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d’instance par l’administration

Frédéric Y..., domicilié [...]                           , contre le jugement rendu le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

Ses conclusions présentées dans la présente instance qui sont uniquement dirigées contre ce courrier qui ne présente qu'un caractère informatif et non décisoire, ainsi que le soutient à juste titre en

[J] [G] et Mme [L] [P] sous la même solidarité que dessus, aux dépens de l'instance. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 29 octobre 2025, M.

Dans l'instance n°RG 21/07208, Me [B] s'est constituée le 25 novembre 2021 pour l'AGS CGEA ; Me [F] es qualités n'a pas constitué avocat dans cette instance.

ne crée pas une procédure unique ; que, par suite, l'appelant n'est pas réputé avoir abandonné les prétentions qu'il soutient dans des conclusions déposées avant la jonction des instances d'appel à l'appui

de cause réelle et sérieuse de son licenciement était recevable [étaient recevables] dès lors que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, portant suppression de la règle de l'unicité de l'instance

notifiées par voie électronique le 15 septembre 2023, aux termes desquelles la société VINCI IMMOBILIER D’ENTREPRISE a demandé au juge de la mise en état de: prendre acte de son désistement partiel d’instance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la Cour d'appel du 11 janvier 2007 ne saurait être opposée à Madame X... en ce que la Cour d'appel n'a pas tranché la question de sa demande d'indemnisation au regard du principe d'unicité de l'instance

Statuant sur le pourvoi formé par la société Services maintenance et propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 31 mai 2016 par le tribunal d'instance

X... de ce qu'il se désiste de ses pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Sygma Banque et Banque populaire industrielle et commerciale ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Madame [V] [I] n’a pas constitué avocat dans le cadre de cette instance.

requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; le courrier de notification reçu en mairie le 28 juillet 2020 ne comprenait pas la requête introductive d'instance