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5 808 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00950

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., depuis décédé, a donné en location gérance à M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09417

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle expose en effet que le règlement de copropriété autorise les locations vides ou meublées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd4ca9bf263790306c0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ordonnance de référé du 1er décembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a fait interdiction à la société SETC d'ouvrir son commerce entre 21h et 7h sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e7066f8faf13e2e973ee2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et location d'enregistrement de toutes natures son et images, connu sous le nom de Eden Sex Boulevard', fonds situé et exploité [Adresse 2].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ee

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] et Mme [T] aux fins de voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer de 5 ans.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2202678_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d506866c0645d71e08

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443163.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. () Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f649b

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Henri B... agissant pour le compte de Mme Y..., exploitant le "Bazar parisien" ; que cet engagement de location faisait interdiction aux preneurs de donner leur fonds de commerce à gérer, contrairement

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ccf

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

ni à une sous-location, ni à un prêt ; que, dès lors, en déclarant qu'elles avaient détenu pendant huit mois les matériels litigieux en violation des conditions générales du contrat de location passé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fe

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris, après avoir retenu ce grief, a prononcé une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, en excluant de cette interdiction l'activité d'autoentrepreneur

Source officielle
CC

civ3

60794bd99ba5988459c44095

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

commerce et d'habitation, l'arrêt attaqué énonce que si en principe et d'une manière générale, l'indemnité d'expropriation concernant les immeubles déclarés insalubres, ayant fait l'objet d'une interdiction

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7bc

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat de location-attribution relatives à l'obligation d'habitation personnelle et à l'interdiction de consentir une sous-location, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110202

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

l'appartement de la société Pasteur Immo ; qu'elle justifiait notamment, par la production de relevés informatiques, avoir fait visiter le bien à plusieurs candidats à la location ; que l'attestation

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108759_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 3 août 2018, les requérants ont consenti, sur leur studio, un bail de location non meublée à M. F pour un loyer mensuel de 570 euros hors charges.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300364

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

telle que définie à l'article précité, et de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer cette valeur locative ; qu'il était constant en l'espèce que le bail stipulait être « soumis à l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba8

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

A FRANFINANCE LOCATION S. C. P Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Miguel X...

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed410

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

X... a donné un fonds de commerce lui appartenant en location-gérance à la société à responsabilité limitée X...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010d3cdc6046d4705a86e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Z] [O] ne pouvait ignorer l'interdiction de sous-louer le logement à des tiers, que la sous-location n'est pas contestée mais minimisée alors qu'elle a commencé dès décembre 2023 et que 10 avis de sous-locataire

Source officielle
CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28184

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Enfin, comme le bon de commande, le contrat de maintenance et le contrat de location, la demande de location signée et revêtue du cachet de l'appelante, précise expressément que la location est d'une durée

Source officielle