AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00950
27 octobre 2009
27 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., depuis décédé, a donné en location gérance à M.
Source officiellePage 28 sur 291
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09417
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle expose en effet que le règlement de copropriété autorise les locations vides ou meublées.
Source officielle