d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 21 septembre 2020, qui, pour faux et tentative d'escroquerie l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

12, en date du 12 novembre 2019, qui pour abus de confiance aggravés en état de récidive légale, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; les faits reprochés ne peuvent justifier une interdiction professionnelle ; il n'a pas fait l'objet d'une condamnation, ni même

d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 250 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 11 janvier 2022, qui, pour agression sexuelle et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, une interdiction

l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12° ; Attendu que l'interdiction

Salvat ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et

de gérer, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.

Ruffin, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 ans d'interdiction

l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à 1 an d'interdiction

d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 4 septembre 2024, qui, pour escroqueries aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui, pour aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon , chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2015, qui a condamné le premier, pour recel, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, cinq ans d'interdiction

décision de suspension d'activité et exercice d'une activité d'élevage dans des installations non conformes malgré mise en demeure, l'a condamnée à cent quatre-vingt jours-amende de 30 euros, cinq ans d'interdiction

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la condamnation pénale qui en constitue le motif est ancienne et ne saurait justifier une interdiction