du plan, est intervenue devant la cour d'appel ; que la société VLS demande la cassation de l'arrêt qui a constaté le caractère non avenu du jugement déféré ; Mais attendu que le redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001),

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01351 N° Portalis DBX2-W-B7I-KVYQ S.C.I.

publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° T 22-21.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'interruption de la prescription.

Si une assignation du 17 janvier 2024 a saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une demande de délais de paiement, elle a fait l'objet d'une radiation et sa péremption a pour effet de rendre non avenue

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que la liquidation judiciaire de M.

, solliciter à la fois le caractère non avenu de la décision et sa réformation, et qui avait bien confirmé qu'il demandait principalement à la cour de constater son caractère non avenu, ne justifiait pas

en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir (2 Civ., 21 mars 2019 n° 17-10.663).

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été

de la prescription est regardée comme non avenue, si la demande est rejetée ; qu'en estimant néanmoins que la demande de Mme Y... portant sur les arriérés de pension pour la période du 1er janvier 1980

non avenue et que le délai de prescription expirait le 19 juin 2010 ; que les règles relatives à la prescription issues de loi du 17 juin 2008 sont d'application immédiate, et que l'instance introduite

En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.

de prescription tirée par elle du dépôt de conclusions tant devant le tribunal que devant la cour est non avenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel de Paris, qui infirmait

No: 1265242902806075 Monsieur D...

QUE, premièrement, si une assignation interrompt le délai de prescription, l'effet interruptif attaché à l'assignation disparaît dès lors que l'auteur de l'assignation se désiste de l'instance ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt